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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JAF CAB 3
65c6558b5d2ded2ab7c1f5d2
23 janvier 2024
23 janvier 2024
373-2 alinéa 3 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:490134.20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par trois arrêtés pris le 13 décembre 2023 sur le fondement des dispositions citées au point 2. de l'article L. 332-16-2 du même code, les préfets de la Seine-Maritime, du Pas-de-Calais et du Nord ont
Source officielleChambre 2
DTA_2002699_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur le principe de l'imposition en France : 2. D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.
Source officielle8e Chambre C
6033ae3c1737c6622a6ca3e7
27 avril 2017
27 avril 2017
700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du même code ; Vu les dernières conclusions du 13 décembre 2016 aux termes
Source officiellecr
613725efcd58014677421aaf
13 mars 2002
13 mars 2002
% (pièces 2-1 et 2-2) ; que la SCI Tuan au capital de 200 000 francs sise4, rue Doudart de Lagrée à Grenoble, constituée entre Du K... et Ngoc Nga K... associés chacun pour moitié, pour objet l'acquisition
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903059_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ".
Source officielle2e Chambre
615e0df8c25a97f0381f50ec
14 novembre 2013
14 novembre 2013
Les intimés demandent à la Cour, vu l'article L. 5131-3 du Code des Transports (article 3 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 sur l'abordage), et les règles 2, 5 et 7 de la Convention de LONDRES du 20
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115860
30 décembre 2011
30 décembre 2011
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon. Article 3 : L'Etat versera à M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02918_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
A ; 5°) à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B ou de tout succombant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f33cf40727a004462d9
4 avril 2025
4 avril 2025
L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02433_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 101-2-1 du code de l'urbanisme. (.) ". 16.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0d84c25a97f0381f4da8
5 novembre 2014
5 novembre 2014
La société Lilnat sera condamnée aux dépens et versera à Mme [R] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:1104DEC001880310
4 novembre 2014
4 novembre 2014
As regards the options available under Article 135c of the Civil Code for resolving the discrepancy between the ownership and use of the land and the constructions concerned, the District
Source officielle14e Chambre
6162fa91687317f24325af12
15 mai 2012
15 mai 2012
Elle sollicite également la condamnation de l'URSSAF du Var à payer la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100950_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
La société requérante soutient que : - son investissement doit être regardé comme initial au sens du paragraphe 49 de l'article 2 du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 dès lors
Source officielle1ère chambre
DTA_2100951_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
La société requérante soutient que : - son investissement doit être regardé comme initial au sens du paragraphe 49 de l'article 2 du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 dès lors
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302882_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes du 2° bis du I de l’article 256 bis du code général des impôts, dans sa version applicable à la période d’imposition en litige : « Les acquisitions intracommunautaires
Source officielle4ème chambre
DTA_2310618_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est, conformément à l'article L. 8222-2 du même code, tenue solidairement au paiement des sommes mentionnées à ce même article dans les
Source officielleSociale B salle 3
67592ddf4f06387a26ce7640
18 octobre 2024
18 octobre 2024
euros et de lui allouer en sus 10 000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral ainsi que la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.
Source officielleCALAIS Surendettement
690cbc5f1f8a20b910f8a3ff
2 octobre 2025
2 octobre 2025
II - Sur le fond L'article L.733-11 du code de la consommation prévoit que lorsque les mesures prévues aux articles L.733-4 et L.733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article
Source officiellePage 49 sur 216