A titre subsidiaire sur les demandes fondées sur l'article 1792 du code civil, M.

L. 243-15 du code de la sécurité sociale et de l'article D. 243-15 du même code, de délivrance de l'attestation de vigilance faute de paiement des sommes appelées au titre du travail dissimulé

il est dit à l’article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L. 311-6 du Codes des procédures civiles

Devant la Cour, l'appelante a déposé des conclusions conformes aux articles 915 et 954 du Nouveau Code de Procédure Civile, en date sont du 5 décembre 2002, et dans lesquelles elle demande à la Cour de

786 du Code de Procédure Civile).

Y... en application de l'article 237 du Code civil, rejeté l'exception tirée par son épouse des dispositions de l'article 240 du même Code, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'un époux est profondément

700 du code de procédure civile.

243 et 275 du Code de procédure civile, l'expert peut demander communication de tous documents aux parties, et les parties doivent remettre à l'expert les documents nécessaires à l'accomplissement de

du code civil.

en dehors de l'entreprise, à leur domicile", la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles 6 et 9 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil ; Mais attendu que, sous

dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

R. 243-16 du code de la sécurité sociale, - condamner M.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS : Mme [O] fonde sa demande sur les dispositions de l'article 1792 du code civil en invoquant une réception tacite.

manquement à l'impartialité dénoncé n'était pas spécialement prévu à l'article 341 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 16, 234 et 341 du nouveau Code de procédure

700 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant notamment le coût des commandements de payer.

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 du code de procédure civile et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février