J&J C/ [G] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 17 Octobre 2024 APPELANTE : S.A.R.L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

1872-1 et 1873 du Code civil, applicables aux "sociétés de fait", tout en constatant que la création de la société dont elle était gérante avait été annoncée dans le journal "les Echos judiciaires girondins

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Par application de l'article L. 2411-22 du code du travail, M.

X... vise expressément, à l'appui de son recours en révision, les 1 et 2 de l'article 595 du nouveau code de procédure civile, en fait le 1 compte tenu de son argumentation ; Attendu que M.

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 du code de procédure civile

2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

700 du code de procédure civile, - débouté M.

JURIDICTION PENALE, SOUS LA PREVENTION D'ESCROQUERIE ET COMPLICITE, TASTET ET LAFOSSE ONT ETE RECONNUS COUPABLES DU DELIT QUI LEUR ETAIT REPROCHE ET SOLIDAIREMENT CONDAMNES, SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met, sur sa demande, la Société générale hors de cause ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de

700 du code de procédure civile.

€ en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Jean-Louis X..., demeurant Fours a Chaud, 24210 Thenon, en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1999 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section industrie), au profit de la société Smurfit-Condat

Virginie FARKAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1748 APPELANTE à : S.A.S. [8] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Valérie PARISON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2418

700 du code de procédure civile.

Aux termes de cette assignation, la société SFE demande au tribunal de : « Vu les articles 1103 et suivants du code civil, les articles L 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, vu la jurisprudence référencée