Cour d'Appel · 1ère chambre civile A — 17 octobre 2024

N° RG 21/05655 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NXMI















Décision du Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE

Au fond du 03 juin 2021



RG : 20/02644











S.A.R.L. J&J



C/



[G]





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE LYON



1ère chambre civile A



ARRET DU 17 Octobre 2024







APPELANTE :



S.A.R.L. J&J

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Indira DINDOYAL CREUSOT, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 2401

Et ayant pour avocat plaidant Me Azzedine EL JEMNI, avocat au barreau de GRENOBLE, toque : A94









INTIME :



M. [H] [G]

né le 05 Septembre 1948 à [Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 1]



Représenté par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque:475 

Et ayant pour avocat plaidant la SELARL BLANC LARMARAUD BOGUE GOSSWEILER, avocat au barreau d'AIN













 * * * * * *

 



Date de clôture de l'instruction : 11 Octobre 2022



Date des plaidoiries tenues en audience publique : 09 Octobre 2024



Date de mise à disposition : 17 Octobre 2024



Audience présidée par Anne WYON, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Séverine POLANO, greffier.



Composition de la Cour lors du délibéré :

- Anne WYON, président

- Julien SEITZ, conseiller

- Thierry GAUTHIER, conseiller







Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,



Signé par Anne WYON, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.



* * * * *





Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse le 3 juin 2021 ;

Vu l'ordonnance de référé de la juridiction du premier président du 17 décembre 2021;

Vu les conclusions des parties ;

Vu l'ordonnance de clôture du 11 octobre 2022 ;

Vu le message du conseil de l'intimé du 4 octobre 2024 selon lequel l'appelante a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Chambéry du 17 septembre 2024, sollicitant le renvoi de la procédure à la mise en état afin de régularisation;

Vu l'accord exprimé par le conseil de l'appelante suivant message du 8 octobre 2024;

Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la société J&J en date du 8 octobre 2024, communiquée par le conseil de l'appelante, qui confirme son placement en liquidation judiciaire simplifiée par jugement du 17 septembre 2024;



Le prononcé de l'ouverture du placement en liquidation judiciaire de la société J&J constitue une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture et le renvoi de la procédure à la mise en état. Il convient en conséquence de statuer en ce sens.







PAR CES MOTIFS



La cour, statuant par mise à disposition au greffe,





Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture du 11 octobre 2022 ; 



Renvoie la procédure à l'audience de mise en état du 14 janvier 2025 afin de régularisation de celle-ci;



Réserve les dépens.





LE GREFFIER LE PRESIDENT