allouer une somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'article 455 du code précité.

L. 233-1 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que la chambre d'accusation a omis de répondre au mémoire de la partie civile soulignant

code de justice administrative.

786 du code de procédure civile).

Au visa de l'article 2303 du code civil, ils soutiennent que l'information due à la caution du premier incident de paiement n'a pas été donnée de manière individuelle à chacun des codébiteurs de sorte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification

euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les dépens.

233 et suivants du Code civil.

15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du Code de procédure civile.

l'article 2309 du code civil, ensemble les articles 2310 du même code, et 1251, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2° ALORS QU'une caution, même solidaire, peut toujours opposer au créancier les

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " I.

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 4.

de lui allouer la somme de 2 500 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

du Code civil; Mais attendu que, par une appréciation souveraine, la cour d'appel a retenu que les éléments de preuve qui lui étaient soumis démontraient la volonté des parties d'opérer novation de

partie bâtie de la parcelle [...] ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a dénaturé ces plans en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°- ALORS QUE si la SCI Sine avait admis une erreur

455 du code de procédure civile.