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14 392 résultats pour « Article 232-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443335.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Gironde versera au centre hospitalier universitaire de Bordeaux une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

637490c440f124dcd102fdfe

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632677

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

entrant dans la catégorie des revenus visés par l'article 92-I du code général des impôts ; Considérant que si, pour conteser l'imposition à son nom des sommes en cause, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201226_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article 233 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2311887_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

du code des relations entre le public et l’administration ; - la décision préfectorale ne mentionne pas le nom de son signataire, en méconnaissance de l’article L. 111-2 du code des relations entre le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01770

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

L. 1226-4 du code du travail comprend l'ensemble des éléments constituant la rémunération du salarié et ouvre droit, par application de l'article L. 3141-22 du même code, à une indemnité de congés payés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1971:871

Cassation

4 février 1971

4 février 1971

228 ET 230 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LESPREVENUS

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500388_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article R. 2324-18 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65449d7fc71a6a83181c8eee

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

et ce, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2002129_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article R. 2323-3 du code précité : " Les conditions dans lesquelles il est statué sur l'opposition à l'exécution du titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1 sont fixées aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bedd

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494997.20250410

Admin. suprême

10 avril 2025

10 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 134-7 du code forestier : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire assure le contrôle

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2224965_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

La société Jealma doit être regardée comme demandant la décharge, en droits et intérêts, de ces impositions. 2. D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 6

65b947265a029d9e20d7d25f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 4] [Localité 7] _______________________________ Chambre 2/section 6 R.G.

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TJ

Chambre 2/section 1

66b1125adf1f582838323471

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [E] [C], née le [Date naissance 7] 1987 à [Localité 14] (TUNISIE), Et de Monsieur [J] [H], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 17] (TUNISIE)

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

6643a65cda34cf7c590a92e8

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [F] [T] née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 12] (République Centrafricaine), de nationalité centrafricaine, et de Monsieur [K] [E] [L] né le14

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00417

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

représentant du syndicat est une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte qui ne peut plus être couverte après l'expiration du délai ouvert par l'article R. 2324-24 du code du travail pour

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd359dcdc6046d471ed4ff

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

avec droit de recouvrement au profit de Maitre Florence CHARVOLIN, sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile.Régulièrement assigné selon les modalités prévues par l’article 659 du

Source officielle
CA

6e chambre

5fde0cbf9c6653ab8f8e9f3b

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce

Source officielle
CA

3e chambre civile

69e1d39acdc6046d4789f013

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

232 et 238 du code de procédure civile, dès lors il n'y a pas lieu à prononcer une nullité de l'expertise.

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