Rousset, vice-président, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

223 de l'annexe II au code général des impôts : "1.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative, d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2213-2 du même code : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : / 1° Interdire à certaines heures

D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

la construction et de l'habitation ; 3°) d'enjoindre à la commission de médiation de désigner sa demande de logement comme prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

et non à une zone qui n'est pas directement exposée à ce risque au sens du 2° du II de cet article.

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du Code de commerce : « II. - Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des

montant mentionné au 1° du I de cet article : 1° La part affectée à la dotation forfaitaire des établissements mentionnée au 2° de l'article R. 162-34-2 () II.

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. / Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département est