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31 861 résultats pour « Article 214 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2001089_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Loiret la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2001507_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Loiret la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2001521_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Loiret la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2001522_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Loiret la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2001669_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Loiret la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002360_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Loiret la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002361_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Loiret la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002362_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Loiret la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002365_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Loiret la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002367_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Loiret la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002369_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Loiret la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002370_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Loiret la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2003019_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Loiret la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2003168_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Loiret la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

664f887967b6231d697d411b

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

En application de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100259

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

2233 du code civil et L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation ; 2°/ que la déchéance du terme invoquée à l'égard d'un consommateur impose au professionnel du crédit d'agir en recouvrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500138_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article R. 2142-1 du même code : " Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens

Source officielle
CC

soc

613723a3cd5801467740c5bb

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que Mme Y... reprochait à l'expert de l'avoir cantonnée à une activité indéfinie de "réceptionniste qualifiée, responsable de plonges, de bar, lingère,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd73fecdc6046d4702d7f4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il soutient que la convention conclue entre le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et la société [O] ne pouvait déroger aux dispositions de l'article L. 723-16 du code de la sécurité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00018

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, 706-141-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il appartient au juge d'apprécier le

Source officielle