L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande des parties

Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, applicable à la Ville de Paris en vertu de l'article L. 2512-2 du même code : " () une note explicative de synthèse sur

lequel se fonde le titre exécutoire litigieux, est illégal dès lors qu'il méconnaît les dispositions de l'article L 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques en vertu desquelles seule

, en méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'il ne ressort pas de la délibération litigieuse ni d'une note explicative que ceux-ci ont été correctement

, en méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'il ne ressort pas de la délibération litigieuse ni d'une note explicative que ceux-ci ont été correctement

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales ; * elles méconnaissent les articles L. 2121-13 et L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales ; * le plan local d'urbanisme

lequel se fonde le titre exécutoire litigieux, est illégal dès lors qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques en vertu desquelles

L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté attaqué vise les avis recueillis en application de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; si le sens de ces avis n'est pas

L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 215-1 du Code rural, de l'arrêté ministériel du 23 novembre 1988, de l'arrêté ministériel du 1er mars 1993 et du règlement CEE 3626/ 82, de la directive 79

Par un courrier du 26 août 2024, Mme B a été mise en demeure de présenter des observations dans un délai de trente jours, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 2121-12 de ce code : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation

B... avait admis que des heures supplémentaires avaient été effectuées, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en

Aux termes de l'article L. 2142-10 du code du travail : " () / Des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent être invitées par les sections syndicales à participer à une réunion, avec l'accord

Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation

Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation

Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-5 du Code du travail ; 2 ) que la mention de la durée légale du travail sur le bulletin de paie ne peut faire obstacle