AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623120
5 octobre 1988
5 octobre 1988
Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 1932 du code général des impôts applicable aux impositions contestées : " ... les réclamations sont recevables
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00154_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL03107_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2007296_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L'article L. 211-5 du même code prévoit que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
Source officielle2ème chambre
DTA_2300125_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00617_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300145_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02675_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
D’une part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Nouméa, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, verse une somme
Source officielle6ème chambre
DTA_2210325_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003977_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a123
25 février 2008
25 février 2008
Code de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la consommation DEMANDE OU OBTENTION DE PAIEMENT OU D'ACCORD AVANT LA FIN DU DELAI DE REFLEXION - DEMARCHAGE
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f50ecdc6046d47b7dcc4
13 octobre 2025
13 octobre 2025
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. , [D] fonde ses demandes : En droit sur : L'article 1104 du Code civil, L'article 1226 du Code civil qui dispose
Source officielle16e chambre
6364bc3fe405357f749ead11
3 novembre 2022
3 novembre 2022
4 et 5 du code de procédure civile, de réformer le jugement entrepris, -au visa des articles 1341-1 du code civil, R 221-40, R 221-49, R 221-51, R 222-25, R 221-1 et suivants du code des procédures civiles
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e3501ccdc6046d47ab9e04
13 avril 2026
13 avril 2026
de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200707_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En vertu du I de l'article R.322-1 du code de la route et de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, la demande de certificat d'immatriculation
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05252_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0322JUD003720197
22 mars 2001
22 mars 2001
Puis le Tribunal régional appliqua le droit pénal de la RFA, plus clément que celui de la RDA, et condamna le requérant pour homicide volontaire ( Totschlag ) (articles 212 et 213 du code pénal de la RFA
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd9331c
22 mars 2016
22 mars 2016
R.4127-201 et suivants du code de la santé publique et en particulier les articles R. 4127-215 et R. 4127-218 ; -dire et juger que l'association Dentalvie s'est rendue fautive d'actes de publicité
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303993_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304667_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 49 sur 337