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7 188 résultats pour « Article 211-2 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02545

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

L. 221-9 de l'ancien code du travail, qui sont applicables à la cause, à l'exclusion des débits de boissons exploitant la licence de vente à emporter visée au 2° de l'article L. 3331-3, alinéa 2, du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01847

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

L. 212-1-1 du code du travail, devenu L. 3171-4, et de l'article 1315 du code civil ; 2°/ que pour les mêmes raisons, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696b4249cdc6046d479f14f0

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

de base légale à l'interpellation, - l'irrégularité du placement en garde à vue, au regard des articles 62-2 et 141-4 du CPP et de la directive Retour 2008/115/CE.

Source officielle
CA

6e chambre

6375e5d219047edcd18ff178

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

700 du code de procédure civile, - condamner la FNME-CGT au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302226_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502094_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

de l'article L. 211-2 et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la procédure suivie est irrégulière dès lors qu'aucun dossier disciplinaire composé de pièces

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00342_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

ainsi qu’à l’article L. 161-1 du code minier selon les cas. ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401392_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon le 2° de l’article L. 2141-8 du code de la commande publique, l’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes qui, par leur participation préalable directe ou indirecte

Source officielle
TA

magistrat LE SIMPLE

DTA_2306023_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

B, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202343_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472633.20230419

Admin. suprême

19 avril 2023

19 avril 2023

L. 350-3 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2210565_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2208283_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2110405_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00063

Cassation

19 janvier 2011

19 janvier 2011

L. 1132-1, L. 1134-1 ensemble l'article L. 2141-5 du Code du travail.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20296_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure : " Un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1a202cdc6046d474e0425

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Carte grise au nom de l'ancien titulaire : VFS Finance France ; * TRR DAF 4*2, 21 novembre 2016, go, 34 cv, immatriculé [Immatriculation 16]. Go, 34 cv. 328 000 km environ.

Source officielle
TA

magistrat LE SIMPLE

DTA_2504073_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

A..., en application des dispositions de l’article R. 612-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01413

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que, s'agissant de l'évaluation du salarié antérieurement à sa prise de mandats, l'arrêt relève d'une part que l'évaluation de mi-année du 30 août 2005

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2410426_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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