Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. 8.

Article 2 : La commune de Jolivet versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L’article 371 AS de la même annexe, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-30 du code de commerce, les annexes aux articles R. 123-5 et R. 123-30 du même code précisent les déclarations

1134 et 2044 du Code civil, ensemble l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors que, 4 /, si la cour d'appel a considéré, pour juger la transaction non valide, que la faute grave invoquée par l'employeur

de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelé que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.

elle du fait de l'incendie en litige ; 3°) à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge des consorts F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2017 et de l'incendie qu'elle a engendré, sa responsabilité sur le fondement de l'article 1245 du Code civil.

société AMF la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

2000 et de l'arrêt du 3 avril 2002 de la cour d'appel de Montpellier, examinée d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

[J] demande à la cour : Vu l'article 1355 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : - de confirmer

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 19 février 2026. M.

M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.

saisies-attributions par l'absence d'observations à réception de la notification de déchéance du terme par la société Interfimo sans violer les articles 1165 du Code civil et 42 de la loi du 9 juillet

441-9 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article L. 482-3-1 du même code ; 3°/ qu'en cas de défaut de paiement des surloyers mis à la charge du locataire consécutivement à l'absence

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.