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176 et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, assistée de Rosanna VALETTE, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [G] [U] [Adresse 2] [Localité 3] comparant

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

6684eac3a0de54ff609f7cb6

Appel

2 juillet 2024

de l'article 1733 du code civil.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04121_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

Il soutient que : - l'amende pour factures de complaisance prévue à l'article 1737 du code général des impôts a été dégrevée le 5 février 2020 ; - l'amende prévue à l'article 1759 du code général

Source officielle

JCP FOND

686c3df8dd7001754d6256c3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

En vertu de l’article 1732 du Code civil, le locataire est tenu de prendre à sa charge les dégradations intervenues pendant la location ainsi que les réparations locatives.

Source officielle

613725cfcd58014677420b04

Cassation

3 février 1999

170, 171, 173, 174, 179, 206, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué s'est borné à canceller partiellement le réquisitoire de renvoi partiel

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630997

Admin. suprême

20 mars 1991

de la société ; qu'ainsi, les pénalités prévues respectivement par l'article 1731 et par l'article 1729 du code général des impôts doivent être maintenues ; En ce qui concerne l'impôt sur le revenu afférent

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301211

Cassation

3 décembre 2008

1732 du code civil ; ET AUX MOTIFS QUE le preneur est pareillement tenu en vertu de l'article 1735 du code civil aux termes duquel le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2205446_20251203

Administratif

3 décembre 2025

Il résulte des dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

Source officielle

3ème chambre

DTA_2301416_20250314

Administratif

14 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201036

Cassation

1 juin 2011

était sans incidence sur l'assurance de dommages souscrite auprès de la MACIF, la Cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code des assurances ; 2.

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Chambre civile TGI

670a1188f178dc2492b0fcc4

Appel

11 octobre 2024

Sur ce, Selon les dispositions de l'article 1733 du code civil, [le preneur] répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : -Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

6708c03d445a086e2bcedef3

Appel

10 octobre 2024

Sur ce, Selon l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01850_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. ".

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5ème Chambre

DTA_2201103_20250520

Administratif

20 mai 2025

2 de l'arrêté du 24 janvier 2007 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621670

Admin. suprême

28 septembre 1988

les provisions : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

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6ème Chambre

DTA_1906220_20230217

Administratif

17 février 2023

L. 171-7 du code de l'environnement sont applicables et non celles de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.