Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

R. 511-9 du code de l’environnement.

Le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute en application de l’article 1732 du code civil.

Il résulte en effet de l'article 21 de ladite loi que ses articles 3, 9 et 11 ainsi que l'article L.145-40-2 du code de commerce modifié, sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du

Aux termes des dispositions de l'article 1728 1° du code civil et 7 b) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de jouir des locaux loués dans des conditions normales et dans le respect

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Elle cite les fondements légaux de la rectification, à savoir l'article 1 du code général des impôts, l'article 170 du même code et l'article 158-7. Elle précise notamment, d'une part, que M.

de du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1737 du code général des impôts ou de la majoration prononcée en application du c. de l'article 1729 de ce code ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article

Par ailleurs, aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1727 du code général des impôts, la majoration de l'article 1729 de ce code et la pénalité de l'article 1759 de ce même code sont contestés pour les mêmes motifs ; - la pénalité de l'article 1759 du

1727 du code général des impôts, la majoration de l'article 1729 de ce code et la pénalité de l'article 1759 de ce même code sont contestés pour les mêmes motifs ; - la pénalité de l'article 1759 du

Aux termes de l'article 1728-1 du code général des impôts : " 1.

L. 521-3 du code de justice administrative, de mettre en œuvre les pouvoirs de police qu’il tient des articles L. 170-1 et suivants du code de l’environnement, en ordonnant la suspension des travaux et

1732 et 1729 du code général des impôts ne sont pas fondées.

En outre, en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, en cas d'inobservation des prescriptions, le préfet met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire

Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.