des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ". 6.

A titre principal, le demandeur soutient, sur le fondement des articles 1641 et 1644 du Code civil, que le véhicule était affecté de vices au moment de la vente.

Il soutient ensuite, au visa des articles 1641 et 1645 du code civil, il fait valoir que le véhicule présente des vices cachés antérieurs à la vente, puisque le moteur du véhicule a été changé au profit

Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable. " Selon l'article 347 de l'annexe III au même code : " I. 1.

Invoquant les dispositions de l’article 1641 du code civil, elle fait valoir que le vendeur a tardé à lui remettre la carte grise du véhicule ; que le voyant moteur s’est rapidement allumé ; que le contrôle

1603, 1604, 1611 et 1614 du Code civil ; 4 / que la responsabilité du débiteur saisi à raison du retard mis à délivrer l'immeuble à l'adjudicataire ne saurait résulter de l'exercice des différentes

À titre subsidiaire elle soutient que l'incendie a eu lieu alors qu'il n'y avait pas eu de réception des travaux lesquels étaient en cours ; qu'en tout état de cause l'article 1792 du code civil suppose

Sur ce, L'article 1641 du Code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui

En date du 29 août 2017, Mme [T] [E] a fait assigner la Snc Auto Méditerranée devant le tribunal de grande instance de Perpignan au visa des articles 1641 et suivants du code civil, lequel par jugement

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu : - qu'en application des articles 1641 et suivants du code civil le vendeur est tenu, au titre de la garantie des vices cachés, à restituer le prix ainsi

en date du 8/11/2023 le défendeur, au visa des articles 1641 et suivants du Code civil, demande au tribunal de : RECEVOIR Monsieur [R] [T] en ses conclusions et l'y déclarer aussi recevable que bien

RS CAR la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. 

Par dernières conclusions du 14 février 2018, les consorts [H]-[R] prient la Cour de : - vu l'article 1641 du code civil ; - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - débouter

Par dernières conclusions du 28 mars 2017, les époux X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1641 à 1644 du code civil ; - prononcer l'annulation de la vente immobilière litigieuse

- 300.00 € à titre de complémentaire santé - 1 200.00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A l’audience Mme [J] [W] régulièrement représentée, reprend oralement le bénéfice de ses conclusions du 17 décembre 2024 et demande au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, de

de l'existence d'un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du Code Civil.

Vu l'ordonnance du 21 janvier 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la