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36 313 résultats pour « Article 159 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00126

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2405346_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02677_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

E..., qui doit être regardé comme le maître de l’affaire, doit être regardé comme bénéficiaire des revenus réputés distribués, en application du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, par

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104471_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104453_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

. 153-43 du code de l'urbanisme, de l'absence de collaboration avec la communauté de communes du Vallespir, en méconnaissance de l'article L.153-8 de ce code et de l'article L.151-30 du même code pour

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e5a

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

157, 158, 162, 164, 171 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué de la chambre d'accusation du 24 novembre 2000 a rejeté la requête

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162fdea3ebbdffcbea6aa0d

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

L 1134-5 et L 1222-1 du code du travail et des articles 1134 et 1147 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

66fee092172da17169e9a839

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

Source officielle
CA

6e Chambre D

6033c21223cea174d535483a

Appel

5 avril 2017

5 avril 2017

Conformément à l'alinéa 1er de l'article 153 du Code de nationalité française que les enfants mineurs de dix-huit ans, non mariés, des personnes ayant bénéficié des dispositions de l'article 152 ont suivi

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2110075_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a4b

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

2 de la Constitution, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449683.20211118

Admin. suprême

18 novembre 2021

18 novembre 2021

L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du même code, dans les conditions définies à l'article L. 1435-5 du présent code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300907_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à la défense extérieure contre l'incendie ainsi que celles relatives à la

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2307903_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

aux articles R. 151-27 et R. 151-28 du même code ; - le projet méconnaît l'article II. 3 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) applicables à l'ensemble des zones urbaines

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00205

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

France du 25 mai 2001. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-46 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 3.2.1.2.d de l'accord sur l'aménagement

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d89e

Cassation

19 septembre 1994

19 septembre 1994

426, 3 et 4, du Code des douanes, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00244

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

636ca65d6c7633dcd15b3c57

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

[G] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700-1 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306921_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

une prestation de service mais comme une obligation qui incombe aux universités en vertu de l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03353_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative s’opposent à ce qu’il soit mis une somme à la charge des défendeurs qui n’ont pas la qualité de parties perdantes à l’instance.

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