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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
603354af2e147d05b938e01b
4 juillet 2017
4 juillet 2017
[F] et de la CGPA, - 15 000 euros en réparation du préjudice moral du fait de la résistance abusive de l'assureur, - 60 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre
Source officielle1ère chambre
DTA_2203324_20260206
6 février 2026
6 février 2026
euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203325_20260206
6 février 2026
6 février 2026
euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2003173_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
C et à Mme A. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-1 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural prévu à l'article L. 431-2 doit être établi par un architecte. ".
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442946.20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
En vertu de l'article 150-0 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2010, les dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts relatives à l'imposition des plus-values
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00671_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2210839_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que la somme de 3 516 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311936_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2400993_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415862_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
B A, représenté par Me Jean, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val de Marne, sur le fondement de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300745_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
de demande de titre de séjour ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db1
10 décembre 2013
10 décembre 2013
incidents ; * 2 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020209_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
qualification de soulte ainsi que l'application aux sommes versées sous ce libellé du régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI).
Source officielle1ère chambre
DTA_2202912_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
euros par jour de retard passé ce délai ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Crêches-sur-Saône la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512572_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Ces documents constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 de l’article 4 du règlement précité.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308064_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
de l'article 21 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 ainsi que les articles 10, 15 et 19 du règlement (CE) n°1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; - méconnaît les dispositions des
Source officielle4ème chambre
DTA_2203602_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
tels qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code. / Elle peut également lui demander des justifications
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02701_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401128_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la
Source officielle7ème chambre
DTA_2203593_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 49 sur 2084