l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS en outre QU'en se bornant à relever que M.

L'article 9 du Code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. *** Il se déduit de l'ensemble de ces

699 du nouveau code de procédure civile et à payer une somme de 2.500 ä à titre de l'article 700 du même code.

, de la date à laquelle elle aurait transmis ce certificat médical initial ; que la cour retient donc la date du 20 janvier 2011 comme point de départ du délai de trois mois imposé par l'article R 441-

156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux faits de la cause : L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

L. 414-4 du code de l'environnement ; - en vertu des articles 2 et 14 de la directive Habitats et de l'article L. 414-1 V du code de l'environnement, la pêche des aloses feintes, des lamproies marines

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

de l'article 1382 du Code Civil, tendant à voir décerner acte à l'épouse de sa proposition relative au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et à la condamnation de M.

X..., pour soutenir que la procédure d'imposition est irrégulière, ne peut utilement invoquer, en se fondant sur les dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article

1727 du code général des impôts et de la majoration de 40% pour manquement délibéré en application de l'article 1729 du même code.

Aux termes de l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » et aux termes de l’article 208 du même code : « Les aliments

par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d’assurances, d’amortissement, d’entretien et de réparation ».

ayant établi la mauvaise foi de la requérante et, par suite, le bien-fondé des pénalités mises à sa charge en application des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts ; Article 1er :

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - elle ne peut pas être regardée comme exerçant une activité professionnelle au sens des dispositions de l'article 1447 du code général des

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 3.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l’article 1496 dudit code : « I.