Les article 1917 et suivants du code civil précisent le régime du contrat de dépôt.

L'article R. 141-23 du même code dispose que : " Les mesures proposées par les conciliateurs sont réputées acceptées par les parties et doivent être appliquées dès leur notification.

142, 145 et 331 du code de procédure civile, de voir les ordonnances de référé rendues le 5 avril 2023 et le 14 février 2024 par le président du tribunal judiciaire de Draguignan lui être déclarée commune

R. 143-8 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, l'article R. 143-32 dudit code, et les articles 5 et 16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la convention de sauvegarde des

R. 142-6 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, selon l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, que lorsque la décision de la commission de recours amiable n'a pas été portée à la connaissance

[C] [W] et Mme [R] [W] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté M.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval , premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article.

L. 141-1, R. 141-2 et R. 141-3 du code de l’environnement dès lors qu’elle justifie d’actions significatives en faveur de la protection de l’environnement dans le périmètre de plusieurs communes du département

de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2.

Article 3 : La SMACL versera à la société MAIF une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 142-3-1 du code de l'environnement aux termes duquel plusieurs personnes subissent des préjudices résultant d'un dommage, notamment au titre de la protection et de la lutte contre les pollutions, ayant

2 de l'Annexe II de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France et le Madagascar du 4 juin 1973, ensemble l'article 509 du code de procédure civile et l'article 47 du code civil.

des articles R. 1454-28 et R. 1454-14 du code du travail que sont de droit exécutoires à titre provisoire les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations mentionnées au 2°

L.141-14 du code de commerce.

demeurait inconnue de telle sorte que la clause exonératoire prévue à l'article 1733 du code civil ne pouvait être utilement invoquée par les locataires.

de mention du sens des avis recueillis ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions du c de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme en

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit. 3.

Selon l'article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, toute action portant sur l'exécution du