[W], A tout le moins, sur la demande d'expertise médicale sur le fondement de l'article R. 142-16 et suivants du code de la sécurité sociale, - désigner tel expert, avec pour mission de : * se faire

du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. ».

sur 1998, soit 23. 277, 79 F pour la ligne 02. 54. 76. 37. 62, font présumer d'une utilisation professionnelle des lignes attribuées (cf pièces 14A et 14B), "...... que les renseignements communiqués

L. 145-33 et R. 145-3 à R. 145-8 du Code de commerce.

Mme [J] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Accorde aux avocats qui en ont fait la demande le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure

L. 141-14 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 141-12, L. 141-13 et L. 141-14 du code de commerce que le cessionnaire d'un fonds de commerce doit publier

500 euros et à ce que soit mis à la charge de la commune d'Alaigne une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

L.3121-64 du code du travail invoqué par M.

S’agissant d’une somme contractuellement due au sens de l’ancien article 1153 du code civil (actuellement codifié à droit constant comme article 1231-6 du même code) : “Dans les obligations qui se bornent

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2) ALORS QUE qu'en retenant qu'aucun élément du dossier ne permettait d'affirmer qu'un tiers, présent sur les lieux lors de l'intervention des fonctionnaires

- le maire a fait une inexacte application de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme.

placés dans une situation identique et effectuent un même travail ou un travail de valeur égale ; que selon l'article L. 140-2, alinéa 3, du Code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale

Sur ce Il convient préalablement de préciser que les articles visés par la société, L. 144-2-10 et L. 142-10-1 du code de la sécurité sociale, qui sont relatives aux mesures d'instruction, ne sont pas

d’eau potable prévu par l’article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales et le I de l’article L. 2224-12-4 du même code ; - en distinguant deux catégories d’usagers, elle méconnaît

323 et 291 du code pénal et 175 et 179 combinés de la loi n o 141/1997.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du CPP se lisent ainsi   : Article 156 Signification aux personnes de domicile inconnu «   1.

La CPAM du Rhône a donc respecté le principe du contradictoire prévu aux articles R. 441-10, R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale.