Sur les dommages-intérêts Aux termes de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

au taux légal à compter de la saisine du Conseil de céans (soit le 03 septembre 2020) sur le fondement des dispositions de l'article 1231-7 du Code civil, avec capitalisation dans les conditions prévues

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

code civil.

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-7 du code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts

1231-6 et 1231-7 du code civil.

Conformément aux demandes et en application des dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, la somme de 4 032 € portera intérêt au taux légal à compter du 25 septembre 2025 (date de l'assignation

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû

Il est dû, en application de l'article L 1251-41 alinéa 2 du code du travail, à Mme.

au taux légal à compter de l’assignation en vertu des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, - de fixer une indemnité provisionnelle d'occupation égale au montant des loyers et des charges en cours

sera indexée tout comme le loyer, et ce avec intérêts de droit en vertu de l’article 1231-7 du code civil, - au paiement de la somme de 600 euros, à titre de participation aux frais et honoraires exposés

1231-7 du code civil, en effet, la sommation du 14 mars 2024 n’est pas versée aux débats.

1231-7 du Code Civil, - fixer l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges, outre sa revalorisation légale, sur le fondement de l’article 1760 du Code Civil, - condamner par provision Madame

En application de l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (devenu les articles 1231-6 et 1344-1 du code civil), il y a lieu de dire que cette

En application de l'article 1231-2 du code civil, les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu’il en résulte pour elle ni perte, ni profit.

En application de l'article 1231-7 du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

-6 et 1231-7 du code civil.