Mme [J] a présenté ses observations en date du 30 avril 2026 puis du 4 mai 2026, au terme desquelles elle invoque l'article 40 du code de procédure civile, relatif à un 'jugement qui statue sur une demande

E... en intervention forcée, la cour d'appel a violé les articles 122 et 555 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ que revêt la qualité de gérant de fait

A l'appui de ses prétentions, Monsieur [O] [S] et Madame [V] [C], ès qualités, soutiennent, aux visas des articles 1242 alinéas 6 et 8 du Code civil, L. 911-4 du code de l'éducation et de plusieurs circulaires

19 ter de Code des douanes mais a refusé de rechercher si cette taxe entrait dans le champ d'application de ce texte, a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'en relevant

[H] [L] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.145-8 du code de commerce, le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds de commerce qui est exploité dans les lieux ; qu'en l'espèce, Mme [U] a exploité le

des articles 314-1 du Code pénal, 3 du décret du 15 février 1969 pour l'application de l'article 499 du Code civil, 12 du décret du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle

), elle n'a aucunement recherché l'intention des parties au contrat ; qu'en s'abstenant d'interpréter la clause litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil dans sa version applicable

(Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M.

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 12°/ que sur la rémunération fixe, en affirmant que M.

L 312-12 et L 341-1 du code de la consommation.

A, enregistré le 8 janvier 2022, n'a pas été communiqué en vertu de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Code pénal, 447 du Code de procédure pénale, de la règle "actori incumbit probatio", de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, de l'article R. 53 du Code du domaine de l'Etat, de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

[D], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 (dans sa rédaction issue de la l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) et L. 1154-1 du code du travail (dans sa

des cotisations est fixé par voie réglementaire selon l'article L. 6527-4 du code des transports reprenant les dispositions antérieures de l'article L. 426-1 du Code de l'aviation civile ; que les article