au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. () " Aux termes de l'article 110 de ce code : "

, qui n'a pas déduit de cette constatations que la responsabilité contractuelle de l'architecte avait pris fin par l'effet de cette réception, a violé les articles 1147, 1792 et 2270 du Code civil ;

civil ainsi que des articles L. 114-1 et L. 112-6 du code des assurances, de : - recevoir la CMAM en ses conclusions ; 1/ De la non-assurance des sinistres par la CMAM : - CONFIRMER le jugement

L 113-8 du Code des assurances, article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué prononce la nullité du contrat d'assurance automobile

[B] [J] demande au tribunal au visa des articles 1103 du code civil et L. 113-8 du code des assurances de : - juger bien fondées et recevables ses demandes à l'encontre de la société Aviva, en sa qualité

Par lettre du 13 janvier 2022, les parties ont été averties, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que l'instruction était susceptible d'être clôturée sans avertissement

Aux termes de l’article 110 du même code : « Pour l'application du 1° du 1 de l’article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ».

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et les articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances : 5.

111-4 et 111-5 du Code pénal, des articles 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 de la loi n° 96-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en

faute intentionnelle, par l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances; que l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 21 décembre 1994), retenant que le dommage résultait d'une faute intentionnelle

L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, 121-3, R. 625-3 du Code pénal, 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, du principe de la présomption d'innocence

Elle doit répondre au formalisme de l'article L.113-1 du code des assurances.

En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.

1315 et suivants du Code civil, 2 / violé, par refus d'application, les articles 1147 et 1792 du Code civil et 271 du Code général des impôts ; 2 ) que des condamnations ne peuvent être augmentées

Après avoir énoncé qu'aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce, est réputé acte de commerce tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : Aux termes de l’article L. 112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombe en application des articles