du code civil, complétés par les articles 999 à 1002 de l'ancien code de procédure civile.

privilégiée et chirographaire de la société 10.7 Productions due au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 5 000 euros, - condamner in solidum M.

jugement à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure civile, * ordonné la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil, * débouté la société [1]

L. 411-1 du Code rural, a, en outre, renversé la charge de la preuve qui incombait aux époux Y..., propriétaires, (article 1315 du Code civil)" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les parcelles 1003

Vu les articles 1004 et 1005 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

700 du Code de procédure civile outre les dépens d’incident, Elle soutient que l’article 1005 du Code civil n’aurait pas été intégré dans l’ordonnance du juge de la mise en état et que la saisine (art

455 du code de procédure civile.

LES DEMANDES DES PARTIES Monsieur [F] nous demande : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 497 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R153

 805 du code de procédure civile.

à lui payer la somme de 1000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et à payer les entiers dépens de la présente instance.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1004 ET 1005 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'UNION LOCALE C.G.T.

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L.145-41 du code de commerce, le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 309 et 321 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

3, 1004, 1006 et 1008 du Code civil, de demander la délivrance de ce legs et de se faire envoyer en possession, sans pouvoir utilement se prévaloir de l'ordonnance rendue le 24 novembre 1995 par le Tribunal

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile au titre des frais exposés devant le conseil de prud'hommes, y ajoutant, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du

Conformément aux dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, il appartient au tribunal de statuer sur le fond au vu des éléments versés aux débats par la partie demanderesse.

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.