[G] [U] invoque les dispositions de l'article 30-2.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Aux termes de l'article R. 410-10 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, : " Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est de deux mois à compter de

[U] à lui payer la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il reprend par ailleurs les dispositions des articles L. 145-41 et L. 145-17 I du code de commerce.

237 et 238 du Code Civil, PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil le divorce de : Madame [K] [S] [U], née le 23 avril 1970 à Tassin-la-demie-Lune (Rhône) et de Monsieur [F

aux droits civils et politiques et des dispositions de l'article 55 de la constitution et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o la carte

[U] et Mme [X] une somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, avec faculté de recouvrement selon l'article 699 du même code.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-26 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

1150, 1152 et 1131 (anciens) du code civil ensemble l'article 1170 (tel qu'issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) du code civil.»

, Vu les articles 4, 6, 1103, 1106, 1171, 1194, 1225, 1231-5, 1305-5, 1343-5 et 1344 du Code civil, Vu l'article L. 332-1 ancien du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-12 du Code monétaire

, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient

Par suite, aucune méconnaissance de l'article R. 431-25 du code de l'urbanisme ne peut être retenue. 7.

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Madame [W] [R] et de Monsieur [T] [I] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article

parties ; CONSTATE l’acceptation par Monsieur [L] [M] et Madame [J] [X] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles

Y] [V] [X] [T] né le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 13] (80)   lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2004 à [Localité 16] (92) ;   ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article