ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; que cette fin de non-recevoir ne trouve toutefois à s'appliquer qu'aux actions introduites pour des créances antérieurs au

d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire interdit toute action en justice de la part des créanciers tendant, directement ou indirectement, à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

X... serait de mauvaise foi, le tribunal a retenu qu'il aurait préféré, plutôt que rembourser ses créanciers, placer l'argent issu de la vente de l'appartement des Clayes sous-bois sur des produits financiers

particulièrement les salariés les plus âgés de l'entreprise, dans la mesure où madame Y... ne serait jamais bénéficiaire d'une gratification pour la médaille d'or, tandis qu'un salarié ayant obtenu une médaille d'argent

particulièrement les salariés les plus âgés de l'entreprise, dans la mesure où Mme Y... ne serait jamais bénéficiaire d'une gratification pour la médaille d'or, tandis qu'un salarié ayant obtenu une médaille d'argent

n'a pas à exercer son contrôle sur les causes de la dette constatée par la juridiction étrangère, de sorte que l'absence de motivation d'une décision se bornant à la condamnation à payer une somme d'argent

nature et l'origine illicite des fonds qui lui sont remis par le trafiquant ; que l'arrêt attaqué, qui ne caractérise nullement la connaissance, chez Mohamed X..., de l'origine délictueuse des sommes d'argent

X..., la cour d'appel qui avait par ailleurs relevé par adoption des motifs des premiers juges, que ledit prévenu n'avait " pu apporter la preuve de la remise de l'argent à M.

Y... avait convenu avoir laissé sa femme agir quand elle lui avait révélé l'origine de l'argent dont elle semblait disposer de manière inhabituelle et fait valoir pour sa justification le souci qui était

prononcée contre lui ; " aux motifs que ces faits d'une exceptionnelle gravité qui ont été commis par des individus sains de corps et d'esprit mais sans scrupules, dans le seul but de gagner le maximum d'argent

qu'elle constate le but de ces déclarations mensongères ; " et alors enfin, que la Cour ne pouvait davantage déduire l'intention frauduleuse du requérant du seul fait qu'il aurait payé les objets en argent

se disputer ; que la première fois, elle a perçu des éclats de voix mais n'a pas compris de quoi il s'agissait car la porte était fermée ; que lors de la seconde altercation, elle a entendu parler d'argent

impropres à la consommation ; qu'il rapportait la preuve de ce que certaines des marchandises vendues étaient réglées par des chèques encaissés sur le compte personnel de Bonnet ou par des sommes d'argent

précédente ; "aux motifs sur le délit d'abus de confiance que, par écrit versé aux pièces en date du 12 octobre 1988, X... reconnaissait "avoir reçu la somme de 6 500 francs pour achats divers en argent

intérêts, correspondant à la somme versée pour l'appartement situé à Ibiza ; "aux motifs que Claude Louis Y... avait reconnu dans ses écritures que Florent Z... avait effectivement perdu une somme d'argent

construction de la ville de Paris (l'OPAC), une promesse de bail de locaux à usage commercial sous la condition suspensive de la réitération de l'acte dans le mois ; qu'il a remis à l'OPAC deux sommes d'argent

Gautier à un certain montant, alors, selon le moyen, que, d'une part, pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, l'émolument proportionnel est représenté par un multiple

paiement ou du fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en particulier, il appartient à la partie qui entend se soustraire à l'exécution de ses obligations, telle celle de payer la somme d'argent