affaires en nous incitant à ne pas vendre les produits de notre fabrication et à ne pas conclure les ventes pour que la nouvelle direction, devant la baisse du chiffre d'affaires, lui laisse le libre arbitre

X... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit la sommation de désigner un arbitre sans objet, les parties ayant renoncé à la procédure arbitrale, et de l'avoir condamné à payer diverses sommes, alors

apos;elle est potestative et à en prononcer l'annulation ; Attendu qu'après avoir relevé que le syndicat avait choisi, en toute connaissance de cause, le président de la société comme arbitre

et échanges de courriers, a remis à l'avocat, pour solde, le 14 février 2003, un chèque de 4 575 euros que ce dernier a refusé ; que la société Sireine auto a saisi le bâtonnier en lui demandant d'arbitrer

second temps, et à propos des infractions à la législation sur les stupéfiants, qu'il y avait eu provocation policière, et que par suite l'appel téléphonique de B... n'était pas le fait de son libre arbitre

. ; que, selon l'arbitre, M.

B... ne produit aucun argument nouveau à l'appui de sa demande de majoration de l'indemnité équitablement arbitrée par le premier juge ; "alors que si la réparation dont est tenu l'auteur d'un fait

convention sur ce point, par le président du tribunal ; qu'en décidant cependant que la clause compromissoire était en son entier manifestement nulle, dès lors que ne se trouvaient désignés ni le ou les arbitres

constater ni la perfection des cessions prévues par l'article 2, ni la défaillance de la condition stipulée par ce même article et la mise en œuvre subséquente des échanges prévus à l'article 3, les arbitres

l'avoir condamnée à verser 150.000 euros à la Fédération de Russie en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 1°) ALORS QUE sans s'arrêter aux dénominations retenues par les arbitres

prêteur et d'un préjudice consécutif à cette faute ; qu'en retentant que ces fautes [i.e de Cofidis] ont incontestablement occasionné un préjudice à l'emprunteur… qui doit être justement et exactement arbitré

des articles 1641 et 1643 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée

l'application de la clause compromissoire en raison de son caractère abusif et de dire la juridiction étatique française compétente, alors « qu'en vertu du principe compétence-compétence, il appartient à l'arbitre

remboursé à la société Metalscan, antérieurement à la clôture de l'exercice au cours duquel la somme a été versée et antérieurement à la vérification des services fiscaux, une somme déterminée par l'arbitre

10/07/2020 ARRÊT N° N° RG 19/00711 N° Portalis DBVI-V-B7D-MY4H CD/ND Décision déférée du 27 Décembre 2018 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ARIEGE (21700170) Mr Bernard BONZOM

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Ariège à sa demande de

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Ariège à sa demande

B..., arbitre de touche, que "lorsque l'arbitre a sifflé la fin de la partie", M.