AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6788a0a7a1dbfbd5d79cd682
15 janvier 2025
15 janvier 2025
l'Association Atelier Parisien d'Urbanisme à verser Madame [U] la somme de 5.162 euros à titre de dommages et intérêts pour régularisation tardive des cotisations à la retraite complémentaire pour l'année
Source officiellePage 49 sur 53
2e chambre sociale
6788a234b815c30a4df70c0c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
non recevoir soulevée par l'employeur de ce chef, la salariée étant recevable à rechercher la responsabilité de l'employeur au titre du préjudice qu'elle allègue avoir subi de ce chef dans les deux années
Source officielle