Le tribunal correctionnel a relaxé Mme [D], déclaré coupable et condamné Mme [T] de ces chefs et a prononcé sur les intérêts civils.

n° 89-143 du 3 mars 1989 a ajouté un alinéa à l'article D. 612-2 précisant que "la cotisation prévue au présent article cesse d'être due : pour les personnes qui entrent en jouissance d'une allocation

Au cas présent, sur les déclarations de situation effectuées par Madame [A] [K] le 2 octobre 2020, le 22 octobre 2021, le 12 juillet 2022 et le 7 novembre 2023, elle s'est déclarée célibataire.

X..., ancien dirigeant des sociétés Apex, a formé opposition devant un tribunal de commerce qui a confirmé la décision ; que l'arrêt ayant déclaré irrecevable l'appel-nullité formé contre le jugement par

A la suite de dénonciations de salariés, des contrôles ont été effectués par les services de l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et l'inspection

Il déclare justifier de cette surveillance permanente par l'emploi du temps de l'enfant.

vulnérables ou dépendantes dont au moins un mineur à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine concernant les logements situés à [...], [...] et [...] ; que Mme X... a été déclarée

Y... de sa réintégration et au retard apporté à sa réintégration effective, la cour d'appel, qui, tout en relevant, d'une part, que, selon les propres déclarations de M.

indues de la caisse d'allocations familiales sur le fondement de fausses déclarations et d'une reconnaissance d'enfant de complaisance, qu'elle avait fait l'objet de plusieurs plaintes pénales, et qu'elle

[X] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire; Vu l'appel interjeté le 22 Mai 2026 à 15H30 par Monsieur [M] ou [T] [N] alias [X] ; Monsieur [M] ou [T] [N] alias [X] a comparu

X... a perçu des allocations de chômage de l'ASSEDIC Atlantique Anjou du 2 février 1994 au 30 avril 1995 ; que le 11 juillet il s'est également inscrit comme demandeur d'emploi à Paris et a été indemnisé

Par déclaration au greffe en date du 26 mai 2016, Mme Y... épouse T... a interjeté appel de cette décision dans toutes ses dispositions.

________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Achraf Z..., alias Attia X..., élisant domicile chez M.

Lofti, alias Y...

le principe de la contradiction ; Attendu, selon la décision attaquée, que la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente a attribué, pour un certain temps, une allocation

qu'il soit sursis à la vente dans l'attente de la décision à intervenir sur l'opposition à commandement qu'elle avait formée devant un tribunal de grande instance et a subsidiairement sollicité l'allocation

attaqué (Paris, 17 janvier 2002) et les pièces de la procédure, que Mme X..., salariée de la société Air France au sein de laquelle elle occupait en dernier lieu un emploi de chef de cabine, a été déclarée