Convention”) by a Belarusian national, Mr Dmitri Gavrilovich Kurilovich (“the first applicant) and two Bulgarian nationals, Ms   Maria   Atanasova Kurilovich (“the second applicant”) and Mr Alexandar

Française [Adresse 1] [Localité 7] toutes trois représentées par Me Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocate au barreau de GRENOBLE postulant, et plaidant par Me Alexandra

LA COUR : L'affaire a été débattue le 7 mars 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Mme Elise THEVENIN-SCOTT, conseillère Mme Alexandra

    On 11 September 2012 the Chamber, composed of Nina Vajić, Peer   Lorenzen, Elisabeth Steiner, Mirjana Lazarova Trajkovska, Julia   Laffranque, Linos-Alexandre Sicilianos and Erik

In the case of Ljatifi v. the former Yugoslav Republic of Macedonia, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of:   Linos-Alexandre Sicilianos, President,

Z... , gérant d'une société de droit allemand Naz GmbH, Kemal X..., salarié de cette société, et Y...

composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Alexandre

cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représenté et plaidant par Me Nathalie LEROY de la SELARL 25 rue GOUNOD, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0067, substituée par Me Alexandre

Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une Chambre composée de   :   Ksenija Turković, présidente,   Krzysztof Wojtyczek,   Linos-Alexandre

Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of:   Nina Vajić, President,   Anatoly Kovler,   Peer Lorenzen,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,   Linos-Alexandre

cours duquel Mme Laurence DUVALLET, Présidente de chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de : Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, Monsieur Alexandre

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant ET : INTIMÉE Société AXA FRANCE IARD Sise [Adresse 5] Inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460 Représentée par Me Alexandre

Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 16/03823 (Fond) Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 16214 Représentant : Me Jacques-alexandre

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François THOMAS, Président, Mme Véronique MULLER, Conseiller, Monsieur Bruno NUT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

Or, la notion de vacation utilisée par les médecins remplacés et par M.

Président y domicilié ayant son siège social [Adresse 1] Représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 Représentée par Me Alexandre

dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Alain PALAU, Président, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre