François, Jean, Philippe XV..., 21°/ de Mme Céline, Marie, Alexandrine ZZ..., épouse XV..., demeurant ensemble à Torcy (Seine-et-Marne), ..., résidence Le Champ Berger II, 22°/ de M.

CREU ESCATSADA prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Andy FULACHIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL

    The applicable domestic legislation is indicated and detailed in the pilot case Maria Atanasiu and Others v. Romania , cited above, §§   44-80; and Preda and Others v.

743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Alexandra

Paulo Pinto de Albuquerque,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Erik Møse,   Dmitry Dedov, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil

contre le Portugal La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 10 mai 2012 en un Comité composé de   :   Dragoljub Popović, président,   András Sajó,  

Sicilianos, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 18 septembre 2008, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT 1

, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 19 mars 2013, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

Greece and Germany, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Committee composed of:   Anatoly Kovler, President,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Erik Møse, judges

Sicilianos, judges, and André Wampach, Deputy Section Registrar, Having regard to the above applications lodged on the dates set out in the appendix below, Having regard to the declarations submitted

Sicilianos,   Paul Mahoney,   Pauliine Koskelo, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 4 septembre 2014, Après en avoir délibéré,

Sicilianos,   Aleš Pejchal, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 5 août 2013, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur

, et de André Wampach, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 27 mars 2012, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

Sicilianos,   Erik Møse, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 27 mars 2012, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date  

Ce constat était le fruit d’une coopération entre les autorités françaises, britanniques et allemandes. 15.

André LIEGEON, Président de chambre Mme Corinne STRUNK, Conseillère Mr Thibaut GRAFFIN, Conseiller, en remplacement du magistrat empêché désigné par ordonnance du Premier Président en date du 30 janvier

Turković, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 1 er avril 2014, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 JUIN 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, Assesseur : Madame Brigitte ANDRÉ

Ayant pour avocat postulant Me Yves André SEBAUX, membre de la SELARL SEBAUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de BLOIS, et pour avocat plaidant Me Laurent LALOUM, membre de la SCP REFERENS, avocat au barreau