AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504211_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Pour expédition conforme : Pour la greffière en chef Le greffier, ANNEXE : PARCELLEADRESSE IMMEUBLE A EXPERTISERETENDUE A EXPERTISERIDENTITE PROPRIETAIRE + ADRESSE 814 AC 0027 2, Allée
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
6163bf1f3aeb4b683cf412f0
7 avril 2010
7 avril 2010
Rabroués, ils sont repartis :'J'ai déjà cherché, allez vite, ne perdez pas votre temps'.'
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105817_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
La collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00875
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'application de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés.
Source officielle7ème chambre
DTA_2400932_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
délibération l’autorisant à ester en justice au nom de la commune ; - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit de propriété, à sa liberté d’aller
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd9107e
10 décembre 2013
10 décembre 2013
Y... selon lettre du 25/ 04/ 2009, conclusions) que l'accident s'est produit dans l'allée du jardin de la maison M. Pages, soit dans un lieu strictement privé.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6631328819f939ca6242c2ab
30 avril 2024
30 avril 2024
[H] [O] et Mme [G] [C] épouse [O] ont acquis, par acte des 8 et 13 juillet 2000, un bien immobilier sis allée des Roseaux, à Lège-Cap-Ferret cadastré section EZ n°377.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002745_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
un refus de permis de construire à la SARL François H Investissement pour la démolition totale d'une construction existante située sur une parcelle de 3 387 m² cadastrée section BH n° 541 située 149 allée
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03067_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
D en sa qualité de président de l'association Avenir d'Alet. Considérant ce qui suit : Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par la ministre : 1.
Source officielle5e chambre
DTA_2306862_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
En deuxième lieu, le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence
Source officiellecr
Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042
10 janvier 2017
10 janvier 2017
B... a été ajourné ; qu'à la demande du procureur général, le procureur de la République de Metz. a ouvert une information contre M.
Source officiellecr
61372623cd58014677423408
10 septembre 2002
10 septembre 2002
paraître malgré son opposition ou à son insu ; que les démentis dont seul le dernier est sans ambiguïté, apparaissent pour le moins tardifs ; que le journaliste de C..., qui disposait par ailleurs d'ouvrages
Source officiellecr
6137269ccd58014677427005
11 mai 2005
11 mai 2005
frôler les mains ou le corps, à lui mettre la main dans le bas du dos et sur la fesse en lui disant " votre pantalon vous va bien, vous m'excitez ", à la recevoir dans son bureau avec la braguette ouverte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00491
13 mars 2013
13 mars 2013
de congés x nombre de jours ouvrés hebdomadaires du salarié / nombre de jours ouvrables de la semaine ; que selon l'activité journalière du salarié, en tenant compte des jours de repos, les 30 jours ouvrables
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00854_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle3ème Chambre
DTA_1801222_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Il lui appartenait également de prendre toutes les dispositions pour diriger les eaux de pluie et pour assurer notamment l'entretien des espaces libres et des ouvrages situés sur la dalle.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616340237dbf94c22343c9b9
2 décembre 2010
2 décembre 2010
La réalisation de la section de l'ouvrage située sur le territoire turc a été confiée par PPE à une société d'économie mixte de droit turc BOTAS PETROLEUM PIPELINE CORPORATION (BOTAS) en vertu d'un 'contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd93232
11 mai 2016
11 mai 2016
TPM, de -dire que la non façon résultant du défaut de doublage de l'allège de la fenêtre, dès lors qu'elle ne compromet pas la solidité de l'ouvrage ni ne le rend impropre à sa destination, ne relève
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01192
18 juin 2019
18 juin 2019
A... avait lui-même ouvert son film : "D'où me venait cette légère impression de m'être faite avoir" ?" ; 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301266_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Cadaujac lui a délivré un certificat d’urbanisme négatif pour la construction d’une maison individuelle sur la parcelle cadastrée BA 552, située au 49 Allée
Source officiellePage 49 sur 2007