qu'elles ont relevé appel du jugement qui, entre autres dispositions, a déclaré irrecevable leur demande tendant à ce qu'il leur soit donné acte de l'inopposabilité d'un bail à ferme consenti sans leur concours

- signé par Mme Marie Albanie TERRIER, Conseiller pour le Président empêché, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présente lors de la mise à disposition. *** EXPOSE DU LITIGE': [Z] [Y] et

L'expert-comptable a transmis une balance générale sur la période allant du 12/11/2025 au 31/03/2026, faisant ressortir, à l'issue des 4,5 premiers mois de la période d'observation, un résultat déficitaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Z] [Y] Madame [T] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Alain DE LANGLE Pôle civil de proximité ■ PCP

APPELANTS Madame [X] [Z] épouse [T] née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 4], demeurant [Adresse 9] représentée par la SCP MAYNARD SIMONI, avoués à la Cour, ayant Me Alain CLERGERIE, avocat

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Alain SADOT, président Madame Catherine BONNAN-GARÇON, conseillère Madame Patricia LEFEVRE, conseillère

simple de Monsieur [E] [W] né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 9] (PAKISTAN) [Adresse 2] [Localité 10] GRANDE BRETAGNE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 22 Avril 2010, tenue par Alain

SCHNEIDER, Conseiller Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Evelyne MUDRY, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur Alain

.., aide-soignante, a été recrutée par l’établissement public d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Lataye d’Etain, par trois contrats à durée déterminée successifs, sur la période allant

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

Comme C elle a ensuite affirmé que le concours entre saisies antérieures et postérieures au 1er janvier 1993 est interdit par la loi du 9 juillet 1991, et notamment par son article 97.

L'article D. 351-28 du même code dispose que " Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la Commission des

d'annuler la décision du 6 novembre 2020 par laquelle le doyen de la faculté de médecine de l'université de Rennes a refusé de valider son stage d'interne en 3ème cycle des études médicales pour la période allant

ORDONNANCE DU : 09 Avril 2026 Président : Monsieur Bernard GRISETI, MTT Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 19 Février 2026 GROSSE : Le 09 Avril 2026 à Me Alain

DEMANDERESSES Madame [I] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [V] [O] née [D] [Adresse 2] [Localité 2] représentées par la SCP Nicolas GUERRIER et Me Alain de LANGLE, prise en la personne de Me Alain

N° RG 24/00599 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LBQA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 AVRIL 2025 DEMANDEURS : Madame [Y] [X], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Alain MORHANGE, demeurant [Adresse 7], avocat

Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2024, la commune de Ploeren représentée par Me Cohadon, conclut au rejet de la requête ou à ce que les sommes demandées par Mme C... soient ramenées

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Alain PALAU, Président, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Monsieur François LEPLAT, Conseiller,