consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Île-de-France a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 160 000 euros pour manquement au neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6

du code de commerce, en ce quelles répriment les mêmes faits, qualifiés de manière identique, que ceux visé aux articles L. 653-1 à L. 653-8 et, plus particulièrement, à l'article L. 653-4, du code de

Dès lors, les dispositions du f) du 3 du I de l'article R. 752-6 du code de commerce n'ont pas été méconnues. 13.

transbordement effectué à sa seule initiative, soit en l'espèce le 5 avril 1999, ce transbordement ayant mis fin au contrat de commission de transport initialement conclu, la cour d'appel a violé l'article L. 133-6

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-21 et L. 625-6 du code de commerce ; Attendu que M.

360,00 euros TTC, augmentée des intérêts au taux conventionnel prévu à l'article L441-6 du code de commerce et à l'article 24 des conditions générales (taux de refinancement de la BCE le plus récent majoré

utilement ; - la CNAC s'est fondée sur le critère de l'artificialisation et de l'imperméabilisation des sols mentionné au V de l'article L. 752-6 du code de commerce qui n'était pas en vigueur à la

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable aux faits de l'espèce, désormais transposé aux articles L. 441-10, L. 441-11 et L. 441-16 du code de commerce

et R. 752-6 du code de commerce ne peut être accueilli.

En deuxième lieu, en définissant, au paragraphe I de l’article L. 442-6 du code de commerce, « l’auteur » passible de ces sanctions pécuniaires comme étant « tout producteur, commerçant, industriel ou

de commerce qui s'applique aux actions en nullité des contrats de coopération commerciale fondées sur l'article L. 442-6 du code de commerce » et qu'antérieurement à la loi du 17 juin 2008, la prescription

Civil, l'article L442-6 du Code de commerce : la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, statuant à nouveau et y ajoutant, la condamnation de la SARL Laboratoires Lebeau à

La mention d'un partenariat entre les commerces du centre-ville et les associations locales constitue une simple possibilité, selon les termes du 7° de l'article R. 752-6 du code du commerce. 13.

à titre provisionnel, correspondant à une facture impayée, avec intérêts au taux contractuel à compter du 14 avril 2024, - 40 €uros en application de l’article L.441-6 du Code de commerce, - 2.000 €uros

de commerce a été méconnu ; - l'avis de la CNAC est insuffisamment motivé ; - le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale est incomplet et méconnaît l'article R. 752-6 du code

Paris, seul compétent pour ce faire, se soit préalablement prononcé sur le moyen de défense tiré de l'application de l'article L.442-6 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 49 du code

Par suite, le moyen tiré de ce que le dossier de demande ne répondrait pas aux exigences de l'article R. 752-6 du code de commerce et aurait faussé l'appréciation portée par la commission nationale sur