Selon ses conclusions n°4 remises par voie électronique le 4 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 872, 873, 30 à 32 du code de procédure civile, des articles 2224, 1353, 1104, 2314,

civil; Condamne la société [Y] [I] à payer 3 000 euros au syndicat au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société [Y] [I] aux dépens ; Rappelle que la

Monsieur [I] [J], qui supporte les dépens, sera condamné à payer à la société [Localité 4] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

et suivants du même Code Vu l’article 2428 du Code Civil Vu l’article L641-9 du Code de Commerce Vu l’article 117 du Code de Procédure Civile Déclarant la demande de la Société APC DEVELOPPEMENT

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure L'article L.237-1 du code de commerce dispose que sous réserve des dispositions du présent chapitre, la liquidation des sociétés est régie

pénal, 1321 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, 4 et 26, § I, de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, 591 et 593 du code de procédure pénale :

du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la

L341-1 et L341-4 du code de la consommation dans leur version applicable.

; ainsi Mme B... employée à plein temps comme gouvernante au domicile des époux I..., Mme L... qui venait aider Mme B... quand il y avait un surcroît de travail, M.

de commerce, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'en affirmant en outre, pour retenir l'existence d'une erreur grossière imputable

du code de procédure civile, ensemble l'article 480 de ce code et l'article 1355 du code civil ; 4°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et les moyens invoqués

[I] [B] [A] [U] à verser à la société [4] [V] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner M. [I] [B] [A] [U] aux entiers dépens.

Il résulte des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

de procédure civile et aux entiers dépens ; Elle conclut qu'elle est d'une santé extremement fragile, qu'elle a déjà effectué des paiements, et qu'elle n'a aucun revenu comme en atteste son revenu

Convention européenne des droits de l'homme , des articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4 et R. 450-1 du code de commerce, des articles 3, 4 et 66-2 de la loi du 31 décembre 1971, des articles 14, 16, 17

I... et M.

[I] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance ; ' condamner M.