Elle affirme que la rédaction de la clause en lettres majuscules, en grand format et détachée des paragraphes précédents, répond au formalisme exigé par l'article L.112-4 du code des assurances.

Il soutient que les dispositions de l'article L. 112-4 du code des assurances ne seraient pas applicables s'agissant d'une nullité découlant de la loi.

Le contenu de la note d'information est précisé par le modèle annexé à l'article A-132-4 du code des assurances, l'annexe figure dans l'Arrêté du 21 juin 1994 relatif à la note d'information des contrats

civil, 1119, 1231-1 et 1240 du code civil, L. 112-2, L. 112-4 et L. 114-2 du code des assurances, de : -recevoir la société Ethnie et Madame X... en leur appel, les dire bien fondées, En conséquence

fausse déclaration ; qu'en décidant le contraire, pour en déduire que l'assureur n'avait pas renoncé aux exceptions qui précèdent, la cour d'appel a violé les articles L. 113-17, al. 1er, et L. 112-4

emprunteur et à l'assurance groupe n'excluent pas la faculté de résiliation annuelle prévue par l'article L 113-12 du code des assurances ; que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances

civil, des articles L. 112-2 et suivants du code des assurances, de l'article 561 du code de procédure civile, A titre principal : D'infirmer le jugement dont appel, en ce qu'il a considéré que les

civil et L. 113-1, L. 112-4 et L. 121-1 du code des assurances : - dit et jugé que la clause d'exclusion répond au caractère formel de l'article L. 113-1 du code des assurances, Mais, - dit que

et limitée contenue dans la police. » L'article L112 -4 du code des assurances dispose en son dernier alinéa que : « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions

L’article L112-4 du code des assurances prévoit que pour être valables, les clauses prévoyant des déchéances de garantie doivent figurer au contrat et ne sont valables que si elles sont mentionnées en

Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 112-2, L. 112-3, L. 112-6 et L. 141-4 du code des assurances ; 2°) ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, le plafond de garantie stipulé au contrat d'assurance est

L.172-2 du Code des assurances ; 2°/ ALORS QUE ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions de l'article L.172-2 du Code des assurances ; qu'à l'appui de sa décision, la Cour

du Code des assurances n'est pas exigé.

La MAAF soutient en outre que seules les parties au contrat sont recevables à contester la validité formelle d'une clause d'exclusion de garantie en application de l'article L 112. 4 du code des assurances

, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; ALORS QUE, de surcroît, la clause ambiguë d'un contrat d'assurance doit être interprétée dans le sens le plus favorable à l'assuré

de leur ordre de versement de la valeur de rachat contractuellement fixée, font valoir qu'ils en ont été empêchés par le fait des défendeurs ; que par application des dispositions de l'article A 132-4

X... recevable ; Aux motifs que «la société AVIVA rappelle que les contrats d'assurance-vie n'étant pas visés par l'article R.321-1 du code des assurances, l'article R.112-1 du même code ne s'applique

du Code des assurances, ensemble l'article L.124-3 du même code ; 2°) ALORS QUE le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la