particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article   37

Radiation du rôle (Article 37-1 - Radiation du rôle)

Radiation du rôle (Article 37-1 - Radiation du rôle)

particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article   37

Radiation du rôle (Article 37-1 - Radiation du rôle)

Radiation du rôle (Article 37-1 - Radiation du rôle)

Radiation du rôle (Article 37-1 - Radiation du rôle)

Radiation du rôle (Article 37-1 - Radiation du rôle)

Radiation du rôle (Article 37-1 - Radiation du rôle)

37-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS

37-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS

37-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS.

Il a, en outre, invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention. 12.

Elle est assurée que ce règlement s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (articles 37 § 1 in fine de la Convention et 62   § 3 du règlement

accord revêt un caractère équitable au sens de l’article 75 § 4 du règlement de la Cour et s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (articles 37

Radiation du rôle (Article 37-1 - Radiation du rôle)

juillet 2003), que le juge-commissaire, saisi par l'administrateur, a autorisé le licenciement de trente quatre salariés de la société Clinique Pasteur Saint-Esprit par application de l'article L. 621-37

Le preneur occupait ainsi désormais une surface de 1.098m² répartie entre le rez-de chaussée et le 2éme étage de l'immeuble ainsi que 37 places de parking.

Poland (friendly settlement) [GC] - 35014/97 Judgment 28.4.2008 [GC] Article 37 Article 37-1-b Matter resolved Friendly settlement providing for both individual and general measures in pilot-judgment case