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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
68e94d733ea43407b9102612
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[F] [X] [Adresse 5] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de DAX Mme [R] [C] épouse [X] [Adresse 5] [Localité 3] Rep/assistant : Maître
Source officielleRéférés Civil
697e754ccdc6046d477585e9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1792 - 3 du Code Civil et de l'article L 124 - 3 du Code des Assurances, Monsieur [O] et Madame [U] ont, par acte en date du 26 septembre 2025, fait assigner la société XL INSURANCE COMPANY SE devant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210267
27 avril 2017
27 avril 2017
modalités prévues par l'article L. 113-3 du code des assurances ; qu'en retenant que le contrat MAM n'avait pas perduré après la signature de l'avenant dénommé SAM dès lors que l&apos
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107456_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
civil, ni de la subrogation légale de l'article 1346 du code civil ; - la société Engie Energie Service ne peut fonder son action directe sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
69c48241cdc6046d47f8bd3e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Au visa de l'article 331 du Code civil, de l'article L 124-3 du Code des assurances, et des pièces versées au débat, la société la requérante fait valoir qu'elle serait fondée à demander l'appel à la cause
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201897
19 novembre 2009
19 novembre 2009
pas lieu de statuer sur la première branche du moyen unique, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du code
Source officiellecr
écembre 1991, qui, dans la procédure suiviec/René X
6079a8579ba5988459c4cce9
9 décembre 1992
9 décembre 1992
obligatoire prévue par l'article L. 242-1 du Code des assurances, l'a, après relaxe des prévenus, déboutée de sa demande.
Source officielle4ème chambre
6866da75d33109fd079b359b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et R1334-20 et suivants du code de la santé publique, de l’article L124-3 du code des assurances, de : Juger la société SCI D’ANVERS recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, En
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200328
6 mars 2008
6 mars 2008
d'assurance individuel avec l'assureur, que souscrit l'assuré en adhérant au contrat cadre, constitue un contrat d'assurance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.
Source officielle6ème chambre
69e86f18cdc6046d471a93e3
2 avril 2025
2 avril 2025
civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu les articles 1240 (ancien article 1382) et suivants du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code
Source officiellecr
édure suiviec/B. F
613724f9cd58014677419efb
19 mai 1987
19 mai 1987
pris de la violation des articles L. 113-3, R. 211-16 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 845, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c33e
13 novembre 1986
13 novembre 1986
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 du décret n° 83-482 du 9 juin 1983, L. 211-5, R. 211-11, R. 211-10 et R. 211-3
Source officiellecr
61372507cd5801467741a603
2 février 1988
2 février 1988
des assurances, 1134 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurances invoquée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200549
10 avril 2008
10 avril 2008
X... sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil et L. 511-1 du code des assurances en paiement de dommages-intérêts, au motif que l'agent général aurait commis une faute en omettant de lui
Source officielleciv1
61372170cd580146773f3c34
12 février 1991
12 février 1991
conséquence d'aggraver le risque, et que tel n'était pas le cas en l'espèce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 113-4 et L. 113-2, 3°
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2114728_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501527_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Vu : - le code des assurances - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201778
8 décembre 2016
8 décembre 2016
;article L. 421-3 du code des assurances : "Le Fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007722164
25 novembre 1987
25 novembre 1987
III du livre III du code des assurances un paragraphe VI intitulé "Dispositions particulières relatives à l'assurance de la construction : responsabilité civile décennale" et comportant un article unique
Source officielleciv3
étaires fait grief à l'arrêt de rejeter sa demandec/M. Y
60794d2a9ba5988459c48368
22 septembre 2004
22 septembre 2004
retenu, à bon droit, sans violer l'article 1 du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, que la réduction proportionnelle prévue par l'article L. 113-9, alinéa 3,
Source officiellePage 49 sur 9694