X... et la société X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs conclusions n° 2 et pièces n° 3 à 5 notifiées le 26 septembre 2017 ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que M.

confiscation de l'appareil et des sommes saisis ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 26

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 179, 201, 202, 204, 206, 207, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26

Mitre, à Aubagne (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section activités diverses), au profit de M.

, nonobstant le paiement du préavis ; et alors que, d'autre part le salarié n'ayant été déclaré à la Mutualité Sociale Agricole qu'à compter du 1er janvier 1974, n'avait pas droit à une ancienneté de 26

la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 17 septembre 1987) de l'avoir déboutée de sa demande pour la période postérieure à l'entrée en vigueur, le 1er avril 1983, de l'ordonnance n° 82-270 du 26

médecin du Travail qui a déclaré, le 18 janvier 1994, qu'au 30 janvier 1994, date prévue pour la reprise, il serait définitivement inapte à la reprise de son ancien poste de travail; que, par lettre du 26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme France-Jeanne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin

Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société Malence formulaires informatiques (MFI), société

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 février 2001 par le tribunal d'instance d'Ajaccio (contentieux des élections politiques), au profit : 1 / de M.

Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 février 2002 par le tribunal d'instance de Palaiseau (Contentieux des élections politiques), le concernant ; Vu la communication faite

l'utilisation effective par leurs bénéficiaires des allocations forfaitaires au titre des frais professionnels peut être rapportée par tous moyens; que fait une fausse application de l'article 1er de l'arrêté du 26

Yannick X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bergerac, 26 janvier 1994) d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative de la commune de Naussannes

Robert Y..., demeurant à Cambia (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1993 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de : 18/ M.

entre les différentes instances engagées et s'est dessaisi au profit du tribunal d'instance de Castelsarrasin ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Castelsarrasin du 26

la comunauté légale, a été prononcé le 22 mai 1991 ; que des difficultés sont apparues quant à la liquidation de leur régime matrimonial ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 26

N° K 26-80.268 F-D N° 00570 AL19 31 MARS 2026 CASSATION M.

621-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Mme Z... des chefs de diffamation commise le 26