(le [...]) du 5 au 17 mai 2013 et du 14 au 17 mai 2014, ainsi qu'en centre de convalescence du 17 mai au 6 septembre 2013. 3.

d'effet de sa pension de retraite ; Attendu que l'assurée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que, comme l'a dit la cour d'appel elle-même, l'article L. 161-17

du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article D. 242-6-17, alinéa 3, du code de la sécurité sociale : 4.

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 mai 2018), la société SCPF a conclu un bail commercial avec la société Horizon sport 17 (la société Horizon) « représentée par M. A... T..., M. H... F... et M.

En appel, elle a subsidiairement sollicité l'annulation des résolutions 2, 6, 7, 9, 11, 12, 14, 15, 17, 18 et 19 de cette assemblée générale.

Monster Energy Company fait grief à l'arrêt de rejeter son recours contre cette décision alors, selon le moyen, qu'elle soutenait, dans son opposition à l'enregistrement de la marque française "MC Mons" du 17

rapport en date du 6 juillet 1989 du docteur Y...... sont les suivantes : deux périodes d'incapacité totale temporaire, un an moins trois jours du 22 septembre 1983 au 19 septembre 1984, trois mois du 17

moyen de cassation pris de la violation par la Cour de l'article 6-4 c de la Directive européenne 79/112 du 18 février 1978 JOCE 33/79, des articles 9 et 10 alinéa 1, section 3 du décret n° 84-1147 du 17

d'une cause réelle et sérieuse de licenciement sur un motif d'ordre personnel et tiré de prétendus "mauvais rapports avec la clientèle", qui n'avait pas été invoqué par l'employeur dans sa lettre du 17

et d'avoir accueilli les demandes de la salariée, alors, selon le moyen, que, d'une part, le reçu pour solde soumis à la signature de la salariée satisfait pleinement aux exigences de l'article L. 122-17

avoir été rédigée en français, langue qu'elle ne maîtrisait pas ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le contredit de la société mal fondé, alors, selon le pourvoi, que l'article 17

employeur avait, le 10 mars 1995, prononcé le licenciement verbal de Mme X... alors que la lettre de convocation à l'entretien préalable, expédiée à celle-ci le 9 mars lui avait été remise le 10 mars à 17

risque d'une preuve résultant d'un texte qui ne lui était pas applicable, la cour d'appel a violé le texte précité ; et alors, 2 ) que Mme X... soutenait dans ses conclusions que, les 1er avril 1988 et 17

(Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM.

décembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, la lettre du 17

Y..., ès qualités, les dispositions des articles 16 et 17 de la loi du 13 juillet 1979, concernant la défaillance de la condition suspensive de l'obtention des prêts devant assurer le financement de la

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Toulouse et du Midi Toulousain, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17

bureau de conciliation reçue par l'employeur dans le délai de deux mois produit tous les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée du reçu pour solde de tout compte visé par l'article L. 122-17