la connexité ; Vu les mémoires personnels en demande et le mémoire en défense produits ; Sur les moyens uniques de cassation, proposés dans les mêmes termes, pris de la violation de l'article L.16

les mémoires personnels en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 16

l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-16

relatives aux contrats conclus par des entreprises d'insertion ; que l'article L. 322-4-16-1 du Code du travail dispose expressément que ces contrats à durée déterminée sont soumis aux dispositions de

pour statuer en référé sur la demande en délivrance d'un certificat de travail formée contre son employeur, la société Chessa frères, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles 9, 15, 16

-Pardo de Santi à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1 / que les "certificats médicaux des 16 janvier 1996 et 24 février 1996" retenus par la cour d'appel n'ayant été ni invoqués dans les

à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires, indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que selon l'article 16

communication, a été muté à sa demande auprès de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), en qualité de chef de projet communication à compter du 1er décembre 2002 ; que, conformément à l'article 16

attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Amiens, 21 octobre 2015), que, le 14 janvier 2015, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16

attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Amiens, 21 octobre 2015), que, le 14 janvier 2015, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16

Code de l'expropriation avec l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 13-16

contrat ; qu'en se déclarant incompétente, au profit de la juridiction administrative, pour statuer sur la demande de requalification d'un contrat emploi-solidarité, la cour d'appel a violé la loi des 16

p. 7), ALORS QUE le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées ; que les appelantes avaient déposé le 25 janvier 2019 des conclusions d'appel n° 2 accompagnées d'une pièce nouvelle n° 16

des conclusions aient été déposées au nom de l'ordre des avocats d'Orléans, partie à l'instance, ou que le conseil de l'ordre ait été convoqué à l'audience, la cour d'appel a violé les articles 102 et 16

Idelzo, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2001, qui, pour vol, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a rejeté sa requête en confusion de

Myriam, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 16 avril 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

le mémoire produit ; Sur le premier et le second moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 41 a, 105 b, 146 a du Code local des professions du 26 juillet 1900, de l'article 29-16

le mémoire produit ; Sur le premier et le second moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 41 a, 105 b, 146 a du Code local des professions du 26 juillet 1900, de l'article 29-16