n'est pas laissée à l'appréciation du juge et résulte directement du contrat de travail et de l'accord collectif dont le lien étroit, voulu en l'espèce, est reconnu; que, conformément à l'article 14

X..., engagé le 14 septembre 1965 en qualité d'ouvrier spécialisé 2 par la société Coframénal, aux droits de laquelle se trouve la société nouvelle Coframénal, a été licencié pour faute grave par lettre

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 1er septembre 1997) d'avoir jugé le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, qu'il résulte des articles L. 122-14

X... ne justifiait pas avoir demandé ces critères à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, R. 122-3 et L. 321-1-1 du Code du travail ; alors, enfin, que l'inobservation des règles

inexécution de la clause contractuelle fixant initialement à 80 par mois le nombre des expertises, la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14

X... une somme à titre de dommages-intérêts par application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, outre une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon

mois, alors, selon le moyen : 1 / que la réalité du motif économique d'un licenciement devant s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, viole les articles L. 122-14

1er du code du travail selon laquelle le cumul des indemnités de procédure et de licenciement sans cause réelle et sérieuse est de droit en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-14

22 juillet 1987, il déclarait prendre acte de la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, alors que la société France plongée prononçait son licenciement pour faute lourde par lettre du 14

X... était le seul apte à remplacer la secrétaire d'agence absente, a renversé la charge de la preuve et violé les articles L. 122-14-2 et suivant du Code du travail ; alors enfin que, la lettre de

du salarié et sauf détournement de pouvoir ou discrimination à l'égard de l'intéressé, un licenciement sans cause réelle et sérieuse; qu'il s'ensuit que viole les articles 1134 du Code civil et L. 122-14

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Manoir industrie, société anonyme, dont le siège social est ..., et ayant établissement rue de Mazières, 18000 Bourges, en cassation d'un arrêt rendu le 14

-5 du Code du travail, à l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article L. 122-14 du Code du travail relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions de l'article L. 122-14

cadre commercial chargé des exportations de Nutrition animale dans les pays d'Afrique, par la société Guyomarc'h Export, aux droits de laquelle vient la société Guyomarc'h Nutrition, a été licencié le 14

cet accord, lorsque l'existence de cet accord constituait un fait constant, le conseil de prud'hommes a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 2 de l'avenant du 14

était parvenue seulement deux jours après la date prévue pour leur entretien préalable, qu'ainsi la cour d'appel en jugeant néanmoins régulière la procédure de licenciement, a violé l'article L. 122-14

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hilzinger, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14

de conception, alors même qu'elle relevait que cette prétendue erreur n'avait pas porté préjudice à la société, laquelle n'avait pas perdu le client Laperche, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14