du pouvoir de direction de l'employeur et devaient recevoir l'accord du salarié pour s'appliquer, la Cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 122-4, L. 122-13

du pouvoir de direction de l'employeur et devaient recevoir l'accord du salarié pour s'appliquer, la Cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 122-4, L. 122-13

patronale des boulangers et boulangers-pâtissiers de l'Allier, faisant valoir que la société France restauration rapide et la société Lonardo "Pat à pain" ne respectaient pas l'arrêté préfectoral du 13

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 10.

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 146, 150, 378 anciens, 226-13

[A] [S] et Mme [Q] [S] épouse [T] sur les lots 13 et 53 de l'immeuble sis à [Adresse 1].

l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la loi du 13

réglementation relative à la sécurité des travailleurs ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, R. 233-13

recherche de crimes ou délits ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1, 13

pas intervenue dans le délai qui lui était imparti par l'article 584 du Code précité pour le dépôt de son mémoire personnel ; Sur les deux moyens de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13

français ; Vu le mémoire personnel produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 593 du Code de procédure pénale et 6, 8 et 13

condamné à une amende de 1 000 francs avec sursis ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4, L. 480-13

par son avocat, il n'a formulé aucune demande en ce sens ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article 222-13

remise en état des lieux ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 160-4 et L. 480-1 du Code de l'urbanisme, et 16, 20, 21-1 et D. 13

Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 2000 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit du syndicat des Copropriétaires de l'Immeuble "La Tour Panoramique

condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1, 13

Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif)

Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif)