annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12

considérées comme des salaires, sans rechercher en contrepartie de quel travail elles avaient été versées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 et L. 311-3 12

La SCI fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, alors « que par un arrêt définitif du 12 octobre 2017, la cour d'appel de Papeete a confirmé le jugement du 12 août 2016, du Tribunal civil de première

Il y a lieu de constater que cette signification est nulle et n'a pu faire courir le délai du pourvoi en cassation. 12. Le pourvoi qu'elle a formé est, dès lors, recevable.

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'annuler la résolution n° 12 de l'assemblée générale des copropriétaires du 17 février 2015, alors « que les actions en contestation des décisions

, L. 3211-12-1 et L. 3216-1 du code de la santé publique, ensemble les articles R. 3222-1 et suivants du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 5.

[S] [Z] et Mme [Y] [R] à verser la somme de 12 000 euros à M. [J] [Z], M.

-2 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6.

une circonstance insurmontable empêchant cette audition, le magistrat délégué du premier président de la cour d'appel de Poitiers a privé son ordonnance de base légale au regard des articles L. 3211-12

-2 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles

sera, en conséquence, statué à son égard par arrêt d'itératif défaut en application de l'article 494 alinéa 1 du Code de procédure pénale; que la Cour a reçu à 16 heures 02 le jour de l'audience du 12

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 626-12

[E] « sur la période de 2006 à 2011 ont continuellement et très largement excédé le salaire de base mensuel minimum prévu par les accords du 1er août 1969 et 12 décembre 2007, et leurs avenants successifs

procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 574 du Code de procédure pénale, vu l'article 175 ancien du Code pénal et les articles 432-12

du code de procédure civile et R. 351-12-4° du code de sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 351-3 et R. 351-12, 4, d°du code de la sécurité sociale

d'intéressement ; que la SCP Rochegude a été absorbée par la société Bionostic en juillet 1994 ; qu'un protocole d'accord en date du 18 janvier 1995 a précisé que les dispositions de l'article L. 122-12

quatre membres de l'équipe dont il faisait partie s'était livrée à la fraude consistant à pointer à chaque poste de contrôle avec deux appareils les 22 et 23 mai 1992, 17 et 18 juillet 1992 et 11 et 12

Y..., employé de la société Boucherie Grande, a été licencié pour motif économique par lettre du 12 février 1991 ; Attendu que la société, et M.