[X], alors : « 1°/ que le respect dû aux droits de la défense suppose que la défense soit en mesure de déposer un mémoire en vue de l'audience relative à la détention qui doit se tenir devant la Chambre

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire » ; l'article L.512-1 alinéa 1er du même code dispose que le juge de la contestations de la mesure de sûreté

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

1 du code de procédure pénale : M.

aux débats et celui qui a assisté au prononcé de la décision, sans préciser le nom de celui qui a signé la décision la signature étant illisible, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

aux droits de la société Carnaud-Metalbox, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 janvier 2000 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit : 1

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 3 juin 2021, le juge d'instruction a délivré un mandat d'arrêt à l'encontre de M.

Georges, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 3 juillet 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'AUBE sous l'accusation de vols et tentative

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis défavorable à l'extradition, alors : 1°/ que la chambre de l'instruction se fonde sur la réponse au complément d'information qu'elle a ordonné

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis défavorable à l'extradition, alors : 1°/ que la chambre de l'instruction aurait dû, avant de statuer, et afin de pouvoir motiver complètement

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 17 octobre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

l'ordonnance du juge d'instruction ayant condamné Albert X... au paiement d'une amende civile de 1 500 euros ; "aux motifs qu'( ) il résulte des investigations effectuées qu'aucune des infractions

et laissée en attente dans le dossier jusqu'à 4 juillet suivant, date à laquelle elle est parvenue au service chargé de son exécution", que "le juge d'instruction a expliqué dans quelles circonstances

[Z] a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté.