Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité au titre de la garantie des vices cachés : 2.

L'article 1642 du même code précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

intérieurs de la maison, les acquéreurs ont, après expertise, assigné M. et Mme [L] et la société Bourse de l'immobilier en indemnisation de leurs préjudices, sur le fondement de la garantie des vices

FIVE CARS, dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 04 septembre 2025 PRÉSIDENT : Audrey FERRÉ, Vice-Présidente

diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, l'article 1642 du même code ajoutant que le vendeur n'est pas tenu des vices

Ces infiltrations ne figurant pas dans l'acte, je considère qu'elles correspondent à un vice caché. […] Concernant la présence de moisissures à différents endroits, la requérante pensait être à l'abris

Il appartient à l’acheteur d’établir que le défaut allégué est inhérent à la chose vendue, qu’il est d’une gravité telle qu’il en compromet ou en rend impossible l’usage, qu’il est non apparent et antérieur

La réception produit un effet de purge des vices apparents, le maître d'ouvrage, qui ne pouvait pas ne pas constater les vices apparents mais ne les a pas réservés, étant réputé l'avoir accepté.

était caché ; que cette condition découle de l'article 1641 du code civil, précité, et de l'article 1642 du même code selon lequel « Le vendeur n'est a tenu des vices apparents et dont

chantier du 26 octobre 2000, que la demande de ce chef est prescrite, que la mise d'un niveau automatique n'a pas été prévue au marché et qu'elle n'a pas à en supporter le coût, qu'il s'agissait d'un vice

[V], [F] [N] et [L], [M], [H] [N] née [O] ont acquis par acte authentique en VEFA du 20 décembre 2021 un appartement ainsi qu'un double box.

La réception faite sans réserve en présence de vices apparents a pour effet de purger ceux-ci de sorte que le maître d'ouvrage ne peut plus agir contre les constructeurs en réparation.

Ce lot se compose d'un appartement type duplex. Dans la continuité de l'appartement il existe une terrasse extérieure.

défaut ou d’une erreur d’exécution, d’une mauvaise surveillance du chantier, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause, - dire s’ils sont imputables à des vices

L'article 1642 du même code dispose que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

(Vienne), Hôtel de Ville, défendeurs à la cassation ; II.

2009 ne pouvait pas être prise en compte, a pu, abstraction faite de la qualification erronée de réception judiciaire susceptible de constituer le point de départ du délai pour agir en réparation des vices

réception tacite au motif que Mme [D] a invoqué l'existence de désordres dès la fin des travaux, et qu'en conséquence elle ne les a pas acceptés en l'état, qu'en tout état de cause, il s'agissait d'un vice