la chose qu'il vend.”

L'antériorité de la corrosion perforante à la vente est ainsi établie.

à la condition que le transfert partiel d'activité porte sur une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que, dès lors, en constatant qu'il était impossible

Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose. Au jour de l'ouverture de la procédure, l'effectif salarié était de trois personnes.

Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose.

La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes : 800187817 2014 B 137 et exerce une activité de Achat vente produits cosmétiques, achat vente accessoires afro tribal salon

Qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.

ambulante de tous produits manufacturés et produits alimentaires non réglementés, entretien espace verts et élagage.

Elle fait état de la vente d'un immeuble sur le point d'aboutir pour le prix de 115.000 euros et de la réalisation de son programme immobilier dans les mois à venir.

l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2007 en souscrivant une déclaration d'ensemble des revenus minorée avec la circonstance que les dissimulations opérées excèdent le dixième de la somme imposable

des paiements effectuées au Greffe de ce Tribunal le 27/06/2025 par : GARAGE DE [Localité 1] (SAS) Mécanique générale automobile, cycle et motocycles, entretien et réparation de tout véhicule, achat vente

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 644-2 du code de commerce le liquidateur procédera dans les trois mois de la publication du présent jugement, à la vente de gré à gré des biens

Elle n'occupe plus les locaux de son siège social, de sorte qu'aucune saisie-vente n'a pu être opérée. Un certificat d'irrecouvrabilité a été dressé par le commissaire de justice le 26 mai 2025.

Un compromis de vente a été signé en août 2025 pour la vente du fonds de commerce mais l'acheteur s'est rétracté suite au refus du propriétaire de signer un nouveau bail.

La société LA LYCORNE, SAS immatriculée au RCS de Rouen, a exploité, à compter du 1 er novembre 2020, un café, bar, débit de boissons, petite brasserie, snack, vente à emporter.

-1, L 640-4 et R 631-1 du code de commerce, , [Adresse 2], [Localité 1] a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation de ses paiements, LA, [Adresse 3] exploite une activité de dépôt vente

Il résulte de l'instruction que la société Nagiry vend à distance des biens à des clients français par l'intermédiaire d'un transporteur.

T... dans son ancien point de vente, après la mutation opérée par la société Union des coopérateurs d'Alsace, ancien employeur, avant le transfert du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'elle