Yolaine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 octobre 2002, qui, pour détention et mise en vente de produits revêtus de marques contrefaites,

qu'il résulte de l'enquête que Hamid X... conteste avoir exercé une activité clandestine de vente, et qu'il a reconnu tout au long de l'enquête l'avoir effectivement exercée dans des conditions qu'il

à ses affirmations inconsidérées, il est consenti une remise qui n'excède pas 17 % ; qu'en outre, ceux qui lui ont été remis par Malahouka, supposés venir de stocks résultant de la récupération de véhicules

régulièrement conclue emporte qualité de propriétaire, sur la chose vendue, par l'acquéreur ; qu'ainsi, la cour d'appel ayant, à la fois, relevé l'existence du contrat de vente ayant pour objet la

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en relevant que la SCI, par une lettre du 10 février 1992, aurait demandé à l'un de ses locataires de réduire à 49,49 mètres carrés la surface de vente

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que, d'une part, ce que le tribunal qualifie de facture n'est autre qu'un contrat de vente et d'entretien ; que le principe du

Ait Abbas la charge de prouver sa bonne foi, la Cour a renversé la charge de la preuve ; "2 ) alors qu'en déduisant l'existence de l'élément intentionnel du délit de recel, non pas des circonstances

les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce tout à la fois

213 euros au taux nominal de 6,27 % » se référant ainsi au contrat produit par M. et Mme F... et, d'un autre côté, que « le nom du démarcheur figure bien en bas du contrat », se référant donc cette fois

"que cette société n'a eu d'autres activités que de commander des veaux jusqu'en fin décembre 1989, les documents recueillis auprès de la Chambre de Commerce de Péruge ne faisant apparaître aucune vente

des articles 1256 et 2036 du Code civil, à invoquer les règles relatives à l'imputation des paiements faits par le débiteur principal et qu'il appartenait dès lors à la banque d'affecter le prix de vente

commerce de restauration suivant acte notarié du 14 août 1986 incluant une cession du droit au bail ; que les consorts Z..., propriétaires des murs, ont consenti, le 14 janvier 1987, une promesse de vente

qui n'est pas la sienne ; qu'il n'est pas de mauvaise foi.

Elle a ainsi, sans être tenue d'examiner le caractère disproportionné ou non du coût de remise en état par rapport au prix de vente, légalement justifié sa décision.

au tiers cocontractant par le commissionnaire et celui de la vente réputée faite entre le commettant et le commissionnaire ont lieu à la même date à savoir celle de l'expédition au tiers cocontractant

Ayant relevé que la promesse de vente, qui énonçait que le vendeur avait contacté l'acquéreur pour la réalisation d'une vente à réméré lui permettant une restructuration financière et la sauvegarde de

moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1995), que suivant un acte notarié du 9 août 1991, Gaz de France a consenti à la société Lanctuit Developpement une promesse unilatérale de vente

Le 13 janvier 2017, la banque a signifié un commandement de payer aux fins de saisie-vente à Mme H..., ayant entre temps divorcé (la caution). Examen du moyen Enoncé du moyen 3.