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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c2b9ba5988459c44e3e
20 mars 1989
20 mars 1989
tiers pour le second, un domaine immobilier ; que cette vente était consentie moyennant le prix de 300 000 francs suisses, correspondant à la part indivise de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10094
6 mars 2019
6 mars 2019
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance du juge-commissaire ayant ordonné la vente de gré à gré du bien immobilier havrais
Source officielle14e chambre
63d37b37d1bc2605de4b4d1b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le prêt de 80 000 euros a été remboursé de manière anticipée le 24 septembre 2014 à la suite de la vente d'un immeuble commun sis [Adresse 12], Mme [P] versant aux débats l'acte notarié de vente.
Source officielle1ère Chambre civile
66fce3c28d6ea26f688da5b3
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il sera d'ailleurs observé que s'agissant des ventes pour lesquelles la superficie de la maison d'habitation était renseignée dans la base biens, les deux ventes réalisées en 2012 montrent un prix au m2
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69ab33adcdc6046d47c3f2cc
7 juillet 2025
7 juillet 2025
THIEULEUX Juges : Monsieur Stephen PAYAN, Monsieur Michel ROUAU, Greffière : Maître Caroline SALIVE DEMANDEUR(S) : * Sàrl [U] [Adresse 1] Activité : Boulangerie, pâtisserie, sandwicherie, traiteur, vente
Source officiellePPP Contentieux général
65c13110d4f3671a27f8192d
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Le 10 février 2023, un congé pour vente a été signifié à Monsieur [G] [V] par lequel il lui a été donné congé pour le 14 août 2023.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200614
11 avril 2013
11 avril 2013
Z..., tiers détenteur ; que ce dernier ayant interjeté appel du jugement d'orientation l'ayant débouté de ses contestations et ayant ordonné la vente forcée du bien, le notaire et son assureur, la société
Source officielleJAF Cabinet 5
6622bb37c91e3bdd7a88f9ad
19 avril 2024
19 avril 2024
en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 17] ; RAPPELLE qu'à l'issue du prononcé du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint
Source officielle3ème Ch.section E
662aa1d8c8a1343b8cd6306a
25 avril 2024
25 avril 2024
droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint
Source officielleCabinet 3
678578e7aaacbea0fe684be3
10 janvier 2025
10 janvier 2025
droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint
Source officielleChambre 2 A
680c6bcc8eda960fba78b257
25 avril 2025
25 avril 2025
[A] [L] et de Mmes [T] [H] et [X] [H], et celle conjointe de Mme [Y] [C] et M.
Source officiellecr
613726a4cd580146774274f7
15 mars 2006
15 mars 2006
Convention franco- marocaine du 5 octobre 1957, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable des délits de soustraction d'enfant, de violences par conjoint
Source officielleciv3
60794cdb9ba5988459c474c5
29 septembre 1999
29 septembre 1999
Z... a consenti une promesse unilatérale de vente sur un immeuble aux époux X..., moyennant le prix de 630 000 francs, payable en quinze ans à raison de 3 500 francs par mois, sans intérêts ni indexation
Source officielle10ème chambre
DTA_2403762_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France ».
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be85d7cdc6046d476f3b53
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[E] [H], CONJOINT DE MME [Y] [O], [A], GERANTE DE LA SOCIETE [T] [O] [Y], A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PREVUE PAR L'ARTICLE R.631-1 du Code de Commerce SUR
Source officielleChambre 3-1
680b1da52c124f4fd8d67268
24 avril 2025
24 avril 2025
[N] [E] de sa demande d'annulation du contrat pour dol ; - prononcé la résolution pour vices cachés du contrat de vente du véhicule FM-85-E à M.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2114467_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Sont interdites l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation de produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage n'ont pas été spécialement autorisées par des
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6a0e9a04cdc6046d47658dec
20 mai 2026
20 mai 2026
déférée à la Cour : Jugement du 23 Janvier 2024 - tribunal judiciaire de Bobigny chambre 7 section 3 - RG n° 21/03890 APPELANTS Madame [B] [E] veuve [W], en son nom propre et en qualité de conjoint
Source officielleAF - Divorces
686d6cc6a2273490db10a771
3 juillet 2025
3 juillet 2025
droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100576
25 mai 2016
25 mai 2016
voir attribuer à d'autres successibles une part sur les fonds disponibles à la suite de la vente de l'un de ces biens ne caractérisent, en l'état de contestations sur les droits du conjoint survivant
Source officiellePage 48 sur 1248