Codes de loi français

Article D514-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Les objets en platine, en or ou en argent, non empreints de la marque de garantie, mais que l'adjudicataire désire conserver dans leur forme, sont provisoirement conservés en vue de leur présentation au bureau de garantie ou à la caisse de crédit municipal

Article 323-35

En application du IV de l'article L. 214-24-10 du code monétaire et financier, lorsque la législation d'un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale, le dépositaire peut se décharger de sa responsabilité

Article D313-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 93

Les autres montants qui sont conservés par l'Etat membre en vertu de la réglementation européenne, y compris les prélèvements forfaitaires au titre des frais de recouvrement des irrégularités et des pénalités en matière de conditionnalité, sont, sauf

Article 1059

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 73

Elle est constituée par l'indication " RC " suivie de la référence sous laquelle la demande, l'acte ou le jugement a été conservé.

Article R5442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 87

Sur le territoire national, les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article R. 5442-1 sont conservés au sein de l'entreprise dans les conditions prévues aux articles R. 314-2 à R. 314-6 du code de la sécurité intérieure.

Article Annexe II

TABLEAU DES VOLUMES PRÉLEVÉS PAR UNITÉ DE GRANDEUR CARACTÉRISTIQUE USAGES ACTIVITÉ GRANDEUR CARACTÉRISTIQUE VOLUME PRÉLEVÉ Alimentation en eau potable Distribution d'eau potable.

Article 8

à compter de la publication d'un décret fixant les conditions d'application du même alinéa, et notamment la liste des entreprises et établissements publics concernés ainsi que les critères de désignation des représentants des consommateurs ou des usagers

Article 10

décrivant l'ensemble des procédures indiquées au troisième alinéa ci-après, mises au point et appliquées au sein de son entreprise en vue d'assurer un contrôle préalable du respect des principes régissant le contrôle à l'exportation des biens à double usage

Article Annexe

Services rendus A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne continuent d'assurer aux usagers autorisés à pénétrer les services associés aux classes des espaces aériens avec lesquels cette zone coexiste. 4.

Article R1322-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75

impropres à la consommation humaine pouvant être réutilisées dans les entreprises du secteur alimentaire, dans les conditions fixées par la section 2 du présent chapitre ; 3° Eaux issues de processus industriel pouvant être employées pour certains des usages

Article R111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 52

Les équipements routiers sont des dispositifs affectés aux besoins de la circulation routière, destinés à la signalisation, à la protection des usagers, à l'exploitation des voies du domaine public routier, à la constatation des infractions au code de

Article R4316-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 58

La contre-valeur de la redevance mentionnée à l'article R. 4316-1 peut, sur décision de la collectivité publique ou de l'établissement public compétent, être répercutée en tout ou partie sur chaque usager des services publics de distribution d'eau et

Article 322-15

Les dispositions des articles 516-1 et 315-11 à 315-22 sont applicables aux teneurs de compte-conservateurs.

Article 322-22

Le teneur de compte-conservateur enregistre, dans les meilleurs délais, toute information nécessaire à la gestion du dénouement des opérations.

Article 3

Les informations saisies sont conservées jusqu'à la fin du premier trimestre de l'année suivant la date de levée d'écrou.

Article Annexe IV

MESURES DE GESTION NATIONALES POUR DES PÊCHERIES FAISANT L'OBJET DE MESURES DE CONSERVATION ET/OU DE GESTION DANS LE CADRE D'UNE ORGP

Article 3

Les données d'identification des personnes concernées nécessaires au traitement de données COSET sont conservées selon les modalités suivantes :

Article 4

Les données visées aux I, II, III et IV de l'article 3 sont conservées pendant dix ans.

Article L664-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 24

Les conditions de conservation, d'utilisation et de circulation des appareils de distillation des distillateurs ambulants sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.